Civ 3ème 17 Février 2010

examen, prévenu et accusé -          De jugement -          D’application de la peine en cas de condamnation Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle

domaine ou presque n'échappe au phénomène juridique. Pour des raisons didactiques (art d'expliquer), on a décidé de classer le droit en plusieurs subdivisions : Notions du droit Nécessité du droit Utilité du droit Subdivision du droit Il y a environ 17 000 normes nouvelles en France par an, ce qui a conduit les juristes à classer les lois. > Les principales divisions : => Droit privé / Droit public. C'est une distinction fondamentale mais qui peut être relativisée. Elle nous vient du droit romain

énoncé dans un texte d’origine privée, vise les règles relatives à la pratique des sports. Si un sportif ne respecte pas ces règles il commet une faute au sens des articles 1382 et 1383. On apprécie la responsabilité des sportifs entre aux comme cela. 3ème niveau : Au delà de ces deux niveaux il existe un devoir général de ne pas causer de dommage, de tord à autrui, même si cela n’est pas écrit dans un texte. Devoir qui a une origine morale. 2)L’abus de droit La violation d’un devoir imposé par l’ordre

les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit remboursable. Evidemment, si Pierre se fait payer sur l’actif de 200 qui existe fin 2010, compromet la situation de Marie qui n’aura peut être que des restes insuffisants fin 2011 > mettre en place des garanties. Difficulté

les Professeurs Bernard Christophe et Roland Pérez d’avoir accepté d’être les rapporteurs de ce travail, ainsi que pour leurs conseils et recommandations lors de l’Ecole doctorale internationale d’été qui s’est tenue à Amiens et à Paris, en juillet 2010. Je voudrais exprimer ma reconnaissance aux Professeurs Anne Pezet et Bernard Colasse. Leurs conseils judicieux m’ont permis de progresser dans cette recherche. Mes remerciements s’adressent aussi à Frédéric Zahm et Sergey Bobylev de me faire l’honneur

s’agit d’apprécier le régime de la prescription extinctive. En droit positif, on a un délai de 5 années qui s’applique tant aux engagements civils que commerciaux. Donc l’intérêt au regard du régime de la prescription qui a pu exister avant la réforme du 17 juin 2008 a aujourd’hui disparu. L’enjeu de la qualification est donc très limité. Si on entend se présenter comme caution professionnelle, il faut à peine de sanction pénale être autorisé à réaliser des opérations de banque à titre habituel. III. Le

fer 11 Augmenter les apports calciques 12 Augmenter les apports de protéines pour les personnes âgées en institution 12 Diminuer les apports de protéines pour les enfants de moins de 3 ans 12 Structure des repas 13 1 La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l’agriculture et de la pêche, prévoit dans son art. I de réglementer la nutrition dans les services de restauration scolaire et universitaire, ainsi que dans les services de restauration des établissements d’accueil

étape: une proposition de loi est déposée et est étudiée par les deux assemblées -2ème étape: votée dans le même terme par les 2 chambres, s’il y a désaccord la Commission mixte paritaire (7 députés 7sénateurs) qui s'accorde sur le contenu du texte -3ème étape: la promulgation de la loi puis publiée au JO et s'applique un jour franc après sa promulgation et demeure tant qu'elle n'est pas abrogée par une loi nouvelle L'abrogation ? Parfois sont publiées des rectifications, c.-à-d. que l'on va publier

l’heure actuelle la justification est différente, ces questions font l’objet d’un traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question

aux auteurs, avec cela les troupes pouvaient représenter la pièce tant qu'ils voulaient. C'est pourquoi les auteurs appartenaient toujours à une troupe. Puis, après la révolution, la donne change. La question a préoccupé le législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que le public n'ait