Civ 3ème 23 Septembre 2009

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

risque de se diriger vers le nouveau distributeur agréé. Aussi, le retrait de l'agrément doit-il être justifié. A défaut, le distributeur pourrait invoquer l'abus de droit et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Jurisprudence Aix 23 fév.1979, Bull. Aix n°27 : • le contrat d'agréation est un contrat qui laisse toute liberté aux parties, • et qui en cas de rupture obéit au droit commun. 2. Le contrat est conclu intuitu personæ Un changement dans la personne du cocontractant y

Hépatite C : si une personne avait contracté l’hépatite C pouvait demander réparation du préjudice qui serait liée a la futur évolution de la maladie. La cour de cassation a répondu par l’affirmative. (Civil 3 mai 2006 confirmé par un arrêt du 24 septembre 2009) En revanche si le préjudice futur est réparable le préjudice simplement éventuel ne devrait pas l’être. La simple exposition a un risque ne constitue pas un préjudice réparable. Exemple : une maison est installé sur une ligne de haute

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

Plaquette TD 2022-2023Université d’Orléans Faculté de droit, d’économie et de ges7on Licence droit, 3ème année Droit du travail 2022-2023 Semestre 1 Rela7ons individuelles DOCUMENTS DE TD Équipe pédagogique : Damien Chenu 1Indica'ons bibliographiques Code du travail : - Code du travail 2022-2023, éd. Dalloz. - Code du travail 2023, éd. LexisNexis Pour les étudiants qui suivent la ma7ère en TD, il est indispensable de disposer de l’un de ces deux codes. Ouvrages principaux : -

Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté

présente ses avis et recommandations (réformes réglementaires, législatives ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant (« Rapport d’activités 2009 », « 200.propositions pour construire ensemble leur avenir », « Enquête de terrain de la défenseure des enfants »). Dans son rapport d’activités 2009, la défenseure des enfants : -Présente ses missions et ses activités exercées durant l’année ainsi que les moyens utilisés ; -Fait état des résultats du traitement des

obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution