Civ 3ème 23 Septembre 2009

exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement

de l’action des époux Blanco, laquelle ne sera pas jugée par application des articles 1382 à 1384 du Code civil. 2. Les limites de la liaison entre la compétence et le fond Bibliographie : Regards croisés droit public-droit privé, dossier AJDA 2009, p. 913 et s. et Tribune Y. Aguila, p. 905. Pour être très largement dominante, la liaison entre la compétence et le fond n’est cependant pas absolue. Cela tient au fait que les juges judiciaire et administratif n’appliquent pas mécaniquement, pour

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

un préjudice, la vie humaine étant supérieur a la volonté de la femme de ne pas devenir mère. Pour un enfant né après une infraction sexuelle (viol ou inceste), l’enfant peut obtenir réparation essentiellement pour le préjudice moral : ex. : arrêt  23 sept 2010. Si l’enfant nait avec un handicap non révélé par les médecins, l’arrêt Perruche, 17 novembre 2000 accepte d’indemniser les enfants et les parents. Mais cette JP a été écartée par le législateur dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 dans l’article

70-601 du 9 juill. 1970 ") "Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux" - Cette disposition à un caractère impératif (art. 23-II de la loi). (L. n° 67-563 du 13 juill. 1967) "Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières; "Toute entreprise de location de meubles";

mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement

proches de la victime immédiate par le décès de celle-ci ou de son infirmité pouvait donner lieu à indemnisation. L’indemnisation de ce type de préjudices à suscité de nombreuses controverses qui aboutissent néanmoins à sa consécration avec un arrêt du 23 février 1923 rendu par la Cour de cassation. Le préjudice indemnisé est appelé pretium affectionnis. L’indemnisation de ce préjudice fut opérée par étapes à compter de l’arrêt de 1923. A l’origine, cette action n’était ouverte qu’aux ayants droit