Civ 3ème 23 Septembre 2009

.. 160 2.3. Les groupements du second degré public (GRETA) .................................................................................................. 161 ANNEXES 1. OPCA : tableaux complémentaires 2. Principaux textes publiés depuis septembre 2011 3. Principales instances de la formation professionnelle 4. Sources et méthodes statistiques 5. Glossaire des principaux sigles 164 173 178 180 184 PLF 2013 5 Formation professionnelle LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES

vont permettre de protéger aussi l’assuré social comme par exemple, protéger sa vie privée, imposer l’absence de discrimination. Le protocole 1er relatif au droit de propriété vise aussi l’abolition de l’ensemble des droits de créance.  CEDH, 16 septembre 1996 : condamnation de l’Autriche car cet Etat avait refusé une allocation d’urgence à une personne turque, le refus était fondé sur la qualité d’étranger. La CEDH a considéré que ce refus était discriminatoire, violation de l’article 14 de la convention

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

conseil d’état évalue le stock de textes de droit en vigueur à 10 500 lois et 120 000 décrets. En septembre 2005, le secrétariat général des affaires européennes évaluait les textes issus du droit de l’UE à 17 000. Avec le temps le droit s’est étendu, évolution importante du droit, de son dvlpt que l’on arrive plus à maitriser. Codification du droit : va être impulsé par un décret du 12 Septembre 1989, mission de regrouper des textes de lois qui étaient éparpillés dans des codes. Il existe actuellement

le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du

L'acceptation de l'agent immobilier est sans équivoque. L'offrant ne peut pas rétracter son offre. Le contrat devrait être formé et l'offrant si il reçoit une proposition postérieur ne pourra pas conclure un autre contrat (exemple 1 juillet 1998 de la 3ème chambre civile). En principe le contrat est formé. Mais d'autres questions peuvent se poser : Est ce que l'agent immobilier désir le terrain en tant que particulier ou de professionnel. Correction du commentaire d'arrêt. I ) Le principe :

cas de fraude, la preuve de la dissimulation peut se faire par tout moyen. Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 décembre 2009 B - Un prix sérieux Normalement, le droit français exige que le prix ne soit pas dérisoire. Si le prix est dérisoire la vente est nulle car on estime que l'obligation est dépourvue de cause (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007). Le prix dérisoire est assimilé par la jurisprudence à l'absence de prix. Le caractère vil du prix dépend de l'appréciation

« l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et il ajoute « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde. ». La Cour de cassation (arrêt du 23 Février 2001) est venue préciser ce texte en définissant la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Les

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

un contrat, on applique le principe de force obligatoire, et normalement le promettant est définitivement engagé. Pourtant, comme pour les pactes de préférence, la jurisprudence rend des solutions contestables. Arrêt du 15 décembre 1993 ( 3ème Chambre civ ), le promettant avait rétracté sa promesse de vendre un immeuble, tandis que les bénéficiaires avaient levé l’option dans le délai prévu par l’avant contrat. La Cour de Cassation considère que la vente n’était pas valablement formée, elle a