Civ 3ème 23 Septembre 2009

En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

années 2000. - Il y a d’abord l’émergence d’un droit pénal européen qui essaye de construire une réponse commune à la délinquance économique, à travers des directives. - Une étape très importante a été franchie avec le traité de Lisbonne de 2007 (2009) : il marque la disparition du 3e pilier (compétence limitée de l’Europe en matière de droit pénal). On va donc pouvoir légiférer de manière assez souple en matière pénale. L’art 83 du Traité est consacré au rapprochement des droits pénaux des Etats

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

.......................... 21 I-1 L E S EN S E I G N A N T S E N 2008 : Q U I SO N T - I L S ? .............................. 23 1) Les données socio-économiques ............................................................................ 23 a) la forte évolution de la population enseignante....................................................... 23 b) l’élévation du niveau de diplôme ............................................................................. 25 c) la féminisation progressive

administrative, de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les

................................... 23   Section  I  :  La  fonction  réparatrice  de  la  responsabilité  délictuelle.............................. 23   §1. Une fonction traditionnelle ..................................................................................................... 23   §2. Une fonction concurrencée ..................................................................................................... 23   Section  2  :  Les  fonctions

chambre commerciale du TGI peuvent être frappées d’appel devant la chambre commerciale de la cour d’appel. d) Les tribunaux de commerce. Au BURKINA FASO, les tribunaux de commerce sont de création récente puisque c’est par la loi N° 022-2009/AN du 3 juin 2009 qu’ils ont été créés. Avant la création des tribunaux de commerce c’était la chambre commerciale du TGI, qui était chargée de trancher les litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce sont établis dans le ressort de chaque TGI6. 1) Compétence

dispense de peine. ( Le tribunal Correctionnel de Cambrai a condamné le 23 février 1999, un pharmacien à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 F. d’amende pour avoir refusé de recruter un salarié d’origine marocaine en justifiant par écrit sa décision par le fait que « sa clientèle n’appréciait pas ses origines étrangères ». ( La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 24 septembre 1997, un couple de charcutiers ayant refusé une place d’apprentie à une jeune fille

Il en ira ainsi lorsque l’acte en question ne se limite pas à expliquer mais comprend un véritable commandement, lorsqu’il impose de manière à l’administration de manière impérative un sens au texte interprété parmi les divers sens possibles. 3ème et dernier exemple, celui des actes incitatifs: l’incitation est un mode assez moderne d’action administrative qui vise à obtenir l’accord des administrés, qui vont adopter un comportement donné volontairement. L’incitation peut être positive ou négative

autres principes : celui du consentement de l'impôt (la légalité fiscale) et celui d'annualité budgétaire. La perception des impôt est donc autorisé pour une année chaque année par la loi de finance. Ce principe a été posé par la Constitution du 3 septembre 1791, il est repris dans celle de l'an VIII, dans la charte de 1814, dans celle de 1830, dans la Constitution de 1848 et puis ensuite n'est plus repris dans les Constitutions suivantes. Mais il figurait dans l'ordonnance du 2 janvier 1959 et a été