Civ 3ème 23 Septembre 2009

ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression

syndicat de son choix. » - Les lois 1956, 1968, 1982 : précisent les garanties et les modalités de la liberté syndicale dans l’entreprise. - La liberté syndicale est consacrée au plan européen et au plan mondial, les principaux textes sont : - DUDH art.23 paragraphe 4, - OIT convention n°87 et n°98, - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 11, - Charte sociale européenne 1961, - Charte des droits fondamentaux de l’UE 2000 art. 12 paragraphe 1er.

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les

d’être très intense en dip. La jp est encore très présente comme source de dip car elle intervient pour préciser certains conflits de loi. Les besoins des personnes de l’époque ne sont pas les mêmes que ceux des personnes du 21ème siècle. Arrêt 13 septembre 2013 sur fraude à la loi concernant la gestation pour autrui. La jp judiciaire pour l’essentiel mais en droit de la nationalité ou droit des étrangers le CE est compétent. Parmi les sources internes : la doctrine Source discutée en tant que source

conserver un bien détruit...) mais ils n'en sont pas !!! car un acte de conservation ne présente aucun risque économique pour celui qui le passe! - l'acte d'administration (pas des actes administratifs !!!!! attention!! totalement différent!) : Code civ art 496 alinéa 3. L'acte d'administration est un acte de gestion courante du patrimoine. (ex : bail d'immeuble qui n'excède pas 9ans) - l'acte de disposition (cf ccvi 496 alinéa 3) : c'est celui qui modifie ou risque de modifier profondément le

délégation de l’autorité parentale à un tiers. Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce, simplification de la procédure, élargissement du divorce. Ordonnance du 4 juillet 2005 : suppression de la différence entre la famille légitime et naturelle. Loi du 23 juin 2006 : réforme du PACS qui se rapproche du mariage en matière patrimoniale Loi du 17 mai 2013 : accorde le mariage et l’adoption au couple homosexuel.  Bouleversement de la structure classique du droit de la famille Nouveaux concepts : les

solennité: l'écrit ordinaire. Le contrat n'a pas besoin d'écrit pour se former normalement. Seulement dans certains cas, on exige à titre de solennité un écrit. C'est l'écrit sous signature privé. ( ex sous seing privé, changé lors de la loi du 12 mai 2009, car l'écrit électronique prend de l'ampleur ) Il faut distinguer à quoi sert l'écrit : dans certains cas, exigé comme ad probationem, cad à titre de preuve. Cela signifie que le contrat est valable même s'il n'est pas écrit, mais on ne peut pas

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

grande accessibilité des circulaires depuis les décrets du 8 décembres 2008, et du 28 avril 2009. Les circulaires admin doivent être publiée à la fois dans les bulletins de l’admin (prévu depuis la loi du 17 Juillet 1978) mais elles doivent en outre être publiée sur un site internet qui leur est dédié (circulaire.gouv.fr). Toutes circulaire qui n’est pas mise en ligne au 1er Mai 2009 sont réputée abrogées, CE 23 février 2011 « CIMAD », dispositifs qui n’est pas parfait, car des circulaires ont des régimes

de la famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres