Civ 3ème 23 Septembre 2009

consacrés par la Constitution de renvoyer cette question préjudicielle au Conseil constitutionnel. Le premier projet avait échoué en raison de l’opposition du Sénat. Le 2nd avait été abandonné en raison du changement de majorité en 1993. Révision du 23 juillet 2008 qui introduit en plus de la saisine traditionnelle des autorités politiques avant la promulgation (article 61) un nouvel article 61-1 : « Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition

déterminée (n), les résultats de l’exercice clos au cours de l’année précédente (n-1). Par exemple : un commerçant dont l’exercice comptable s’étend du 1er Septembre au 31 Août est imposable en N au titre des revenus de N-1 d’après : - Son revenu commercial tel qu’il se dégage des comptes de l’exercice allant du 1er Septembre N-2 au 31 Août N-1 ; - Ses autres revenus réalisés au cours de l’année civile N-1. En revanche, la période de référence pour la détermination du revenu

15:57 Introduction générale au droit et au droit civil Page 3 TITRE I. LA PRESENTATION DU DROIT mercredi 29 septembre 2010 15:53 Introduction générale au droit et au droit civil Page 4 Qu'est ce que le droit ? Conception du droit, qu'est ce qui le fonde ? Qu'est ce qui lui donne sa valeur ? Manière dont-on résolve le droit ? Chapitre 1. Les définitions du droit. dimanche 19 septembre 2010 15:16 Introduction au chapitre Comment voit-on le droit selon les cultures? "Est-ce une valeur suprême

Bibliographie : MALAURIE, AYNES, CROCQ « Les sûretés », Editions Defresnois, 2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir

pour la protection de l'environnement (PCE, c'est le cas des usines genre AZF). D'ailleurs en 2003, les pouvoirs du Préfet ont étés renforcés après l'explosion de l'usine AZF. Sauf en cas de péril imminent le maire récupère des compétences : CE 29 septembre 2003 Houillères du bassin de Lorraine Parfois le titulaire de la police spéciale est tel ou tel ministre. En général les ministres n'ont pas de compétences générales en matière de police, pas plus qu'en matière réglementaire. En revanche les textes

origines de la justice administrative se retrouvent sous l’AR où il y avait une volonté du roi d’interdire au JJ de se mêler des affaires de l’administration. Puis les révolutionnaires de 1789 vont reprendre cette même idée d’exclusion du JJ. Dans un 3ème temps ce système sera conforté sous le consulat avec la création du CE. A) L’héritage de l’AR Sous l’AR, la justice est une prérogative régalienne. Le roi peut déléguer l’exercice de la justice mais ne peut pas y renoncer. A qui déléguer l’exercice

variation de la JP sur cette question. On va dans le sens d’une habilitation jurisprudentielle assez admise des associations pour agir en défense d’un intérêt collectif, arrêt de la 2ème chambre civile du 27 mai 2004 confirmé depuis par un arrêt du 18 septembre 2008. Deux visions des choses: On va considérer que l’habilitation judiciaire est très souhaitable car exalte le rôle du juge, cela contribue au lien social car permet de contribuer à la vie démocratique d’un pays. Cette habilitation présente

convention (ce que les parties on voulu). Soi elles on dit ce qui pour elle est essentiel et la pas problème, soit elles ne l'on pas dit, la le juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre doit contenir des

nombre de précision quand à l’acte d’enfant sans vie. Décret du 20/08/2008 acte d’enfant sans vie est dressé par officier d’état civil sur production d’1 certificat médical précisant les jours, lieux et heures de l’accouchement. Une circulaire du 19/06/2009 définit l’accouchement. C’est le “recueil d’1 corps formé ou malformé et sexué quand bien même le processus de maturation demeure inchangé. En principe il ne peut y avoir accouchement avant 15 semaines d’aménorrhées”. Acte d’enfant sans vie est porté

précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise.comme la caution. *3eme précision: Si la société rencontre des difficultés telles qu'elle est soumise à une procédure de faillite, il sera possible de rechercher la responsabilité personnelle des associés sans limite de montant, pour combler les dettes de la société. -