Civ 3ème 23 Septembre 2009

Tchécoslovaquie. C’est désormais juridiquement clair : sur le plan territorial, le partage de l’Europe est entériné. L’inviolabilité de ces frontières sera confirmée par les Accords d’Helsinki en 1975.   -       Accord quadripartite signé le 3 septembre 1971 : il concerne plus particulièrement la question de Berlin. Entre les deux Allemagnes (RFA et RDA), une des difficultés essentielles qui restaient à résoudre était le problème du statut de Berlin-ouest (sous autorité des occidentaux). Enclavement

B to B. Cas pratique : Entreprise Portuaire de Béjaïa Réalisé par : 1. Mr. DRIES Sadek Encadré par : Mr. SIOUDA Lyes 2. Mr. GANOUN Rafik Devant le jury: Mr. KHIDER A.karim Mr. AMARI Mohamed : Président : Examinateur Promotion 2008-2009 INTRODUCTION GENERALE Remerciements Nous tenons à adresser nos plus vifs remerciements à tous ceux qui ont contribué de prés ou de loin à la réalisation de ce modeste travail. Tout particulièrement, MR SIOUDA Lyes, notre enseignant, et notre

de la volonté des gouvernements de répondre à l’horreur de la barbarie commise lors de la 2 nde GM. Il s’agit pour les Etats de promouvoir des valeurs communes que son la prééminence du droit, la démocratie, la liberté. Arrêt LOIZIDOU C/ TURQUIE, 23 mars 1995 : la Cr EDH qualife la CEDH « d’instrument consttutonnel de l’ordre public européen ». Par cette expression, la Cr pose le postulat de l’existence d’un ensemble de règles fondamentales pour la société européenne. Un auteur a dit que la

professeur en téléchargement gratuit sur le site Hachette : Réalisation : Catherine Vielcanet www.enseignants.hachette-education.com (accès réservé aux enseignants) Mise en pages : Soft Office Retrouvez des ressources complémentaires au © HACHETTE 2009, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com ISBN 978-2-01-180591-1 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles

certaines J° du fond ont considéré que la demande tombée à un mauvais moment pouvait etre rejeté, si associé ne justifiait pas de raisons impérieuse pr demander remboursement. La Cour de cassation censure généralement ces décisions, pr la Cour de cass, Civ 3ème, 3 février 1999 : le principe étant que associé demande remboursement qd il se souhaite, la société ne peut s’y opposer et doit donc rembourser au moment de la demande. Si société ne peut pas rembourser, société devra emprunter à une banque pour

rythme s’est accéléré à propos de la simplification et de la clarification du droit. -Une loi du 12 mai 2009 est venue balayer dans différents domaines du droit des affaires, quelques modifications du droit des sociétés. Article L225-8 CC modifié, (sociétés anonymes), L225-35 Dans le même temps, le législateur a habilité le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance. Ordonnance du 22 janvier 2009 : relative à l’appel public à l’épargne. Règles modifiant le code monétaire et financier, mais aussi

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

Il ne peut pas officier sur l’ensemble du territoire français. Le ressort territorial de l’huissier de justice correspond au ressort du TGI du lieu où ce situe l’étude. Finalement une certaine concurrence va demeurer entre les huissiers français. 3ème atténuation : elle est de nature matérielle : l’huissier ne peut pas tout faire tout seul. L’huissier de justice ne fait pas que des VE, il fait aussi de la procédure civile par exemple. Il a donc fallu réagir à cet état de fait et les huissiers de

cycle vapeur - qu'il soit nucléaire, gaz ou charbon) ouvre de larges potentiels de progression qui devraient être mentionnés. 4. Classement des actions selon leur impact Le groupe de travail a porté un intérêt majeur au tableau présenté pages 20 à 23 listant des actions et les classant selon leur impact sur trois critères : Efficacité, Efficience, Sobriété (même s’il conviendrait de commencer par Sobriété). Il s’agit d’une grille de lecture très intéressante et synthétique qui pourra être reprise

conventions sur le travail des enfants, sur l’inspection du travail. Niveau application : Dans un système moniste tel que la France, les conventions ratifiées et publiée s’applique immédiatement et l’emporte sur des dispositions contraires. Ex : Civ 2ème 28 mars 1962 Dame Claiss : La convention OIT n°2 sur la protection de la maternité prévoyait que lorsque l’accouchement était tardif, les congés maternités devaient être prolongés. Hors le code de la sécurité social français ne prévoyait pas