Civ 3ème 25 Mars 1992

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence

d’hostilité) à cet égard une JP du CE pour définir la livraison d'un bien (= fait générateur de la TVA) qui est utilisée sans être définie par l'article 269 CGI. Le CE pose la solution toujours en vigueur dans un arrêt CE 31 mars 1978 Richard confirmé par l'arrêt CE 4 mars 1991 Mme Quié. D'après le CE, en l'absence de toutes dispositions législatives définissant les actes ou opérations qui, d'après la loi fiscale, sont constitutifs d'une livraison (= remise matérielle du bien à l'acquéreur), il

politique de l’état (Art 1 Constitution française définit la France cme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »). Actuellement Constitution du 4 Octobre 1958. 2) Le contenu de la Constitution Depuis sa création, il y a eu 25 révisions constitutionnelles. Loi du 23 Juillet 2008 qui a introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (=QPC) a) Droit et liberté garantis par cette Constitution Ils figurent essentiellement dans le préambule de la

un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement mutuel (1975)… Autres exemple : le déclin de l’autorité patriarcale, l’émancipation de la femme mariée. L’accroissement de l’espérance de vie, qui entraine une augmentation

programme divorce, changement de nom, adjonction de nom, famille recomposée, parfois même changement de sexe, acquisition, fusion, cession de société, démission, vente d’immeuble… Toutes les combinaisons possibles en un claquement de doigt ». Loi 5 mars 2007 réforme protection juridique des majeurs. Loi 23 juin 2006 réforme des successions et libéralité. 26 mais 2004, réforme du divorce. Loi 3 décembre 2001 réforme des successions. 15 novembre 1999 insertion du PACS dans le cc. Section 1 Couple

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de

la 3ème république qui a été initié lors de la révolution de 48, donc la 3ème république a entrepris une politique législative ancré dans la politique sociale. Le rapport Villerme sur l’état de santé des ouvriers en France dressait un tableau catastrophiques or quand la population est en mauvaise santé le problème est la fécondité des femmes, elles peuvent mourir en couche et quand l’enfant né il faut qu’il survive or la démographie est un élément de défense de l’Etat très important. La 3ème république

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité