Civ 3ème 29 Avril 1971

créancier cède sa créance ; il se peut également que les parties veuillent changer l'objet de l'obligation. Deux phénomènes voisins mais différents : la transmission des obligations (2ème partie) et la transformation des obligations (avec la novation en 3ème partie). Enfin, la mort de l'obligation peut survenir pour des causes diverses : sa mort naturelle correspond à l'exécution, mais il existe également la remise de dette ou encore la compensation. Quatrième partie : l'extinction de l'obligation.

tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». La Chambre mixte de la Cour de Cassation a dénié à des groupements la qualité de syndicat, à propos d'affaires concernant le FN Police et le FN pénitentiaire (arrêt du 10 avril 1998, publié au Bull. Civil 1, 2 et 3 – 1998). Lorsqu'un syndicat est dissout, les biens sont partagés suivant les formes statutaires. B. LA LIBERTE D'ADHESION La liberté d'adhésion est une liberté à la fois positive et négative. Positive

16 juin 1997. Époux Muet et la société la Fontaine de Mars. Le conseil d'état a déclaré qu'elle était une personne publique pas comme les autres dans un avis du 9 décembre 1999. L’institut de France et des académies. L'article 35 de la loi du 18 avril 2006 pour la recherche les a dotés de cette qualification, elles sont des personnes morales de droit publiques à statut particulier, placées sous la protection du président de la République. La caisse des dépôts et consignations (CDC), qui a été créée

........... 29 4) La clarté ......................................................................................................................................................... 29 5) Le consensus .................................................................................................................................................. 29 2°) Les rapports de la coutume et du droit écrit (texte constitutionnel) ............................................................. 29 3°) La notion

Ministère du Budget et des comptes publics => autres services fiscaux (politique du gouvernement en matière fiscale + responsables des FP : préparent le budget, l’exécutent, comptabilité publique…) 2) La fusion entre la DGCP et la DGI Décret du 3 avril 2008 => pour créer la DGFIP. DGI : calculer l’assiette, liquider l’impôt, contrôler les impôts perçus pour le compte de l’Etat + CT, divers organismes DGCP : on y rattachait les comptables du Trésor public + TPG percevant les impôts directs +tenue

ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES - AFL : Fédération américaine du travail AFRC : Conseil révolutionnaire des forces armées AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation

méthode délibérément assez expérimentale (écrit, mise en pratique, correction). Le code est donc assez doctrinal et en même temps il recherche l’empirisme (il ne veut pas passer à côté de la réalité de tous les jours). Le premier décret date de septembre 1971 et il est relatif aux principes directeurs. 2. UN « VRAI » CODE C’est un vrai Code à l’image du Code civil de 1804. Cela n’est pas une codification purement formelle et administrative, ce n’est pas une codification à droit constant. Recherche

l’assujettissement les Etats satellites au parti communiste de l’Union soviétique. Tous les Etats qui ne suivront pas la ligne fixé par le Kominform seront suspectés de déviationnisme. Le Kominform exclu la Yougoslavie en 1948. Le Kominform sera dissout en avril 1956, en partie pour permettre un rapprochement entre l’Union soviétique et la Yougoslavie. Entre temps, le Kominform aura joué un rôle capital dans la cohésion de l’ensemble soviétique. Malgré la réticence de l’Union soviétique à multiplier les engagements

si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles

droit d'opposition, quel que soit le genre : chaque époux peut s'opposer à l'exercice, par l'autre époux, d'une activité commerciale qui pourrait nuire ou porter préjudice aux intérêts moraux ou matériels du couple, ou des enfants mineurs (art. 216 C. civ.). En agissant devant le TPI, l'un des deux époux peut s'opposer à l'exercice par l'autre époux d'une activité risquée. Pour ce qui est des incapacités (mineurs, incapables, minorité prolongée, prodigues...) on peut pratiquement renvoyer vers les cours