Civ 3ème 29 Avril 1971

financiers qui lui conviennent » (article 19, chapitre 4 de la directive MIF). La transposition de la directive MIF en France s’est effectuée d’une part par voie d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier. Cette ordonnance survenue le 12 avril 2007, a apporté une modification à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier en intégrant le conseil en investissement dans la classification des « services d’investissement ». Désormais le conseil en investissement résulte d’un service d’investissement

d’intérêt général.             Arrêt GRAZIETTI, 1902 : le CE accepte de contrôler les recours pour excès de pouvoir des décisions de dissolution des conseils municipaux, or ces décisions étaient prises par le chef de l’Etat (loi sur les communes du 5 avril 1984, qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire). Le juge administratif, lorsqu’il contrôle le pouvoir discrétionnaire, doit créer des normes pour encadrer ce pouvoir. Si le PR peut dissoudre les assemblées municipales, le PR dispose d’un pouvoir

............................................. 28 2.1.3.3. Au ministère de la justice................................................................................................ 29 2.1.3.4. Au ministère de l’intérieur .............................................................................................. 29 2.1.3.5. Dans les collectivités territoriales ................................................................................... 31 2.2. UNE POLITIQUE NATIONALE QUI BENEFICIE DE

noires créées par les naufrages de pétroliers ; - des explosions, effondrements ou glissements de terrains dans les mines de charbon ou des ruptures de barrages hydroélectriques. Arsène CAPO-CHICHI chargé de mission à la Cour suprême du Bénin 29 • Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF cuisson, pour un grand nombre de populations dans de nombreuses régions, notamment en voie de développement où la ressource naturelle n’est pas renouvelée. La déforestation est, dans

consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout tournés vers la sécurité du consommateur, donc très ciblés. Au plan national Textes successifs : – loi de 1971 relative a l'enseignement a distance – 1972 : démarchage et vente a domicile – 1978 crédit a la consommation et clauses abusives – 1979 crédit immobilier – 1983 sécurité des consommateurs – 1986 liberté des prix et de la concurrence – 1988 actions

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit. Loi 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, implication en responsabilité civile. Début 20ème apparition du code du travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier

suffisent à évoquer la règle qu’ils ont élaborée Arrêt Patiño 1948 qui a admis un principe essentiel : la possibilité pour deux étrangers de plaider devant la juridiction française alors même qu’aucune partie française n’est concernée. Arrêt Rivière 17 avril 1953 donne la règle concernant le divorce. Il pose le principe de l’effet atténué de l’ordre public. Arrêt American Trading Company 5 décembre 1910 pose la règle selon laquelle dans un contrat international on peut choisir la loi que l’on veut voir

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971 1) la diversité des personne morale de droit privé. Parmi les groupements de personnes ou de biens certain ou un but lucratif comme société (civil ou commercial) (art 1832) définition se société (voir code civile). Et d’autre on un but non lucratif