Civ 3ème 31 Mars 2005

un système de responsabilité sans faute fondé sur la solidarité nationale. En matière d’aléa thérapeutique (risque médical) nous avons désormais un système d’indemnisation pour les victimes qui est prévu et qui a été mis en place par une loi du 4 mars 2002. Actuellement, l’avant- projet de réforme du droit des obligations semble aller encore plus loin puisqu’il envisage de consacrer le risque dans le Code civil comme fondement de la responsabilité. L’avant- projet met en place un régime de responsabilité

concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport, mais pour tout le contrat. * La qualification distributive. Elle est plus rare, parfois le juge peut la reconnaître. C’est reconnaître qu’il y a plusieurs qualifications possibles

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute indications

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique. Les sources du droit bancaire : § Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le

liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les discriminations du 16.11.2001 facilite la preuve faite par le salarié et améliore ainsi le contrôle des

= compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les

La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli

civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité). Valeur réglementaire jusqu’à sa ratification alors que

Ainsi, si l'on considère que l'auteur n'a pas utilisé les renseignements, la complicité peut quand même être retenue si les moyens pouvaient être réellement utiles. On apprécie l'utilité réelle, peu importe que l'auteur les ait utilisés. Un arrêt du 31 janvier 1974 a permis de s'interroger sur la complicité quand les informations très précises du complice n'ont pas été concrètement utilisées. C – Élément moral de la complicité 1 – La volonté de s'associer au fait principal L'intention du