Civ 3ème 7 Janvier 2009

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET

propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le droit de préférence n’est pas un droit réel mais consacre uniquement une obligation de faire. (Civil 3ème 24 mars 1999). Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il en va autrement car en plus des dommages et intérêts le juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi

du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature de

société d’affacturage. 2  Le régime de l’affacturage international Dans la convention d’Ottawa, il s’agit d’affacturage par cession. Cette cession est originale car différente de la créance civile et pro. Mercredi 4 novembre 2009. . Mobilisation secondaire : C’est le problème des opérations de crédit, des relations interbancaires les opérations de crédit recourent aussi à des opérations de financement (refinancement bancaire) qui peut se faire via d’autres prêts

jurisprudence est une autorité de fait 1er obstacle La séparation de pouvoirs : c’est le législateur qui crée la loi car il a reçu la délégation du peuple (élu par le peuple) alors que le juge ne l’est pas. On trouve son expression ds l’art 5 du code civ « Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. ». Ce principe prohibe les arrêts de règlement : arrêt qui pose une règle générale applicable au litige futur de même type

compte des spécificités du système fr. Selon d'autres auteurs, les sources euro sont un vecteur et nous donnent l'occasion de faire progresser les droits de la défense dans le système fr. Ex qu'on verra en détail => la garde à vue. La CEDH en 2008, 2009 s'est prononcée à l'encontre de la Turquie sur la possibilité pour un officier de PJ de retenir une personne pdt 24h ou plus sous la contrainte et de l'interroger. Selon la CourEDH, le droit turc n'était pas conforme à la ConvEDH. Le droit turc ne

était dégradante. Désormais, le débiteur qui fait l’objet d’une saisie vente dispose d’un délai pour vendre lui-même ses biens. S’il n’arrive pas à le faire lui-même cela se fera par enchère publique. Elle a voulu humaniser l’exécution forcée. 1er janvier 1993 mise en application des procédures mobilière d’exécution. Avant c’était l’ancien code de procédure civile qui s’en occupait. Les textes étaient vieux, les praticiens et huissiers devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant :

générale de nullité des conventions, car la lésion n’est reçue que dans certains cas déterminés par la loi. Et en matière de vente, on distingue 2 cas où la lésion sera admise : 1674 CC et suivants : càd lorsque le vendeur qui est lésé de plus de 7/12 du prix, dans le cadre d’une vente immobilière, a le droit de demander la récision – annulation de la vente et invoquer la lésion. La loi du 21/12/96 relative aux ventes de semences et engrais, où le vendeur pourra aussi invoquer la lésion. Retenir

Il y a des lois qui ont effectivement influencé de manière indéniable le droit des personnes : les lois de bioéthiques qui ont été adopté initialement le 29 juillet 1994. Elles ont ensuite été réformées par une loi du 6 août 2004, puis par une loi du 7 juillet 2011. Ces lois sont importantes car c’est à l’occasion de l’adoption de celles-ci qu’ont été reconnus des droits importants aux personnes. Ces lois ont consacré dans l’article 16 du code civil « le droit au respect des le commencement de la vie