Civ 3ème 7 Janvier 2009

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus, la Ch

la 3ème république qui a été initié lors de la révolution de 48, donc la 3ème république a entrepris une politique législative ancré dans la politique sociale. Le rapport Villerme sur l’état de santé des ouvriers en France dressait un tableau catastrophiques or quand la population est en mauvaise santé le problème est la fécondité des femmes, elles peuvent mourir en couche et quand l’enfant né il faut qu’il survive or la démographie est un élément de défense de l’Etat très important. La 3ème république

ou tel domaine. Il faut un nombre impair d’arbitre : règle d’imparité . il faut qu’il y ait une majorité possible. Généralement, on prend 3 arbitres. Chaque partie choisit librement un arbitre et le 3ème doit être choisi en commun. On peut demander aux 2 premiers arbitres pour nommer le 3ème. Il y a qq exceptions qui ne peuvent pas être nommées arbitres : un membre de la famille de l’une des parties, ni qqun qui a eu un antécédent judiciaire avec une des parties, ni qqun qui a lien de subordination

UTILES ✔ Site de Patrick Lagadec : spécialiste de la gestion des risques, Patrick Lagadec présente ici un ensemble de ressources sur ce thème : articles, ouvrages, films pédagogiques, … ✔ Louisot, Jean-Paul .- Gestion des risques .- Paris : Afnor, 2009 .- Cote 363.1 LOU Cet ouvrage s'adresse aux managers d'entreprise, de collectivité, d'établissement de santé, etc. Il énonce les concepts de base de la gestion des risques et répond à des questions concrètes. 2 Centre de documentation 2-

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

Ce sont des règles de droit qui proviennent du corps social. Il y a la « négociation entre partenaires sociaux » et « les conventions collectives ». 1) La négociation entre partenaires sociaux Elle a été instituée par la loi n°2007-130 du 31 Janvier 2007, publiée au journal officiel du 1 février 2007. Cette loi est dit de modernisation du dialogue social, cette loi a crée un but préliminaire au code du travail. Ce titre comporte l’Art L 101-1 du code du travail qui « prévoit que tout projet de

du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

l’organisation judiciaire et sur la procédure proprement dite. Il y a ainsi eu quatre décrets au début des années 1970 qui ont posé de nouvelles règles et la synthèse de ces textes a pris place dans le Nouveau Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Les choses ont changé avec la modification des programmes officiels des études de droit. On a ajouté à l’étude des règles de procédure civile celles de l’organisation judiciaire et donc les règles de compétences des juridictions. Le terme de

juridictions dont bénéficiaient certaines catégories de justiciable (tout le monde n’était pas jugé de la même manière noblesse et clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction – pas les même juges ni les mêmes règles que le tiers état) Pour finir, le 3eme inconv de cette période était la vénalité des charges de judicature : il appartenait aux plaideurs de payer leur juge (+ celui-ci était payé mieux il vous jugeait – sous l’ancien régime on payait les juges avec des épices) Pour ces 3 raisons système