Civ 3ème 7 Janvier 2009

comme des contribuables distincts au niveau de l’IR même si elles vivent en concubinage. Par contre, les personnes liées par un PACS ont le même régime à quelques détails près que les personnes mariées. La situation de famille est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, c’est la situation de famille au 31 décembre de l’année d’imposition qui est prise en compte. Pour la prise en compte des charges de famille, la composition

civiques (ce sont des droits que la loi confère au citoyen comme l’éligibilité, l’électorat, l’aptitude à être nommé à une fonction public le droit de témoigné en justice) Elle comporte l’élément différent de la capacité civil er la capacité … L’article 7 du code civil énonce sous une terminologie équivoque que la jouissance des droits civils est indépendante de la jouissance des droits politique. Ainsi, les étrangers ne jouissent-ils pas en principe des droits civiques réservés aux citoyens français

donc d'une certaine influence. Le premier ministre le 1er ministre joue un rôle d'arbitre dans la LFI. Cf art 20 et 21, il préside la conférence annuelles des FP et dispose du conseil des FP. Ministre des finances ⁃ ordonnance 37 du 2 janvier 1959 « sous autorité du 1er ministre, le ministre des finances publiques prépare les PLF qui passent en conseil des ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application

loi espagnol cependant contraire a l’ordre public donc application du for.  1ère question est de désigner l’ordre juridique compétent ? Est-ce que c’est un droit français ou étranger ? 2ème question quel est le statut de la loi étrangère ? 3ème question : l’ordre public et le renvoi Les principales règles de conflits : Statut personnel : en matière d’état et de capacité des personnes c’est la loi de la nationalité Mariage : condition de forme c’est le lieu du mariage Condition de fond

Aujourd’hui, cela est différent, car ils ne sont plus les seuls à pouvoir intervenir. Depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 15 juillet 2009, la loi a créé un nouveau type d’établissement : les établissements de paiement (EP) alors habilités à réaliser une partie des opérations qui relevaient jusqu’alors du monopole bancaire. Donc depuis le 1er novembre 2009, il faut distinguer entre : Les services de paiement que l’on pourrait qualifier d’ « ordinaires » qui ne font plus partie du monopole bancaire

en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant : un très sensible ralentissement de l’activité a eu lieu en 2009 et 2010 puisque le premier semestre 2010 se termine avec un niveau de 900 milliards de dollars dans le monde. Cet accroissement concerne aussi la taille des opérations; la taille moyenne des opérations est ainsi passée de 185 millions de dollars à

S’il s’y refuse, le créancier peut agir en exécution forcée précédée de mise en demeure (sauf si la convention l’exclu). Le drt de la conso prévoit parfois des règles particulières au bénéfice des consommateurs. Le consommateur victime d’un retard > a 7 jrs peut dénoncer le contrat ds un délai de 60 jrs à compter de la date indiquée pr la livraison/exécution de la prestation (art L-114-1 Code de la conso). Cet art dispose aussi que ce consommateur est en drt d’obtenir le double des arrhes qu’il a versées

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans

d’application. Le contenu est laissé à la liberté des parties. Il n’est pas exigé que le contrat cadre permette de déterminer le prix du contrat d’application Par contre lorsque le contrat cadre comporte une obligation de conclure le contrat d’application[7], le contrat-cadre n’est valide que lorsqu’il prévoit des éléments rendant le prix du contrat d’application déterminé ou déterminable. Le contrat-cadre doit contenir des dispositions permettant de savoir les prix sur lesquels les contrats d’application

vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant