Civ 5 Decembre 1949

Appartient au droit public, le domaine où l'Etat n'intervient que comme source du droit ou comme objet du droit. Si l'on prend les 5 problèmes à la suite de l'affaire Patino, on se rend compte que certains d'entre eux relèvent plus du droit privé. En effet, toutes les questions de nationalité relèvent du politique. Nous allons donc aborder les problèmes 3, 4 et 5 dégagés par l'affaire Patino : - compétence nationale directe - compétence internationale indirecte - conflits de loi La plupart

revient alors à l’étudiant de se procurer les éléments manquants. Avertissement : Ce cours est destiné à un usage individuel par l’étudiant. Tout usage différent portant atteinte aux droits d’auteur donnerait lieu à des poursuites (Article L.122-5, 2° et 3° a du Code de la propriété intellectuelle ). SOMMAIRE gÉnÉral du cours "Droit social et Gestion du Personnel" TOME 1 Introduction ( Présentation de la matière et bibliographie générale. ( Chapitre I - Histoire et évolution

matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur

doit-il prendre en considération les intérêts de son cocontractant?Ms ds un contrat, chacun est là pr défendre ses intérêts, ce n’est pas un contrat de mariage! Cet arrêt fixe la jurisprudence, les autres suivent, ms ac certaines limites. Cass 3e civ, 17 janvier 2007: affaire d’une vente d’immeuble, l’acquéreur est un agent immobilier, le vendeur un simple particulier, a vendu le bien à un prix beaucoup trop bas. La Cass dit qu’il n’y a pas eu réticence dolosive, 1116, elle rappelle que l’acquéreur

relations entre la moral et le droit? On peut dire que, les règles juridiques traduisent souvent des règles morales, elle sont la transposition des règles morales. Incontestablement les énoncés juridiques sont donnés sur le coté moral. [ Ex : Arrêt du 5 juillet 2001 de la Cour de Cassation, cet arrêt nous dit que le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse. L’épouse de peut pas intenter

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur

D I S T I N CT I O N S ET EV O L U T I O N S Les sources de l’ordre public sont les fondements juridiques notamment textuels et les différents processus à l’origine du contenu de l’ordre public. La loi Le juge (juridictionnelle ou prétorienne) 5 Le juge peut considérer qu'une disposition légale est d’ordre public quand bien même elle n’est pas expressément désignée comme d’ordre public (décision jurisprudentielle ou prétorienne) Le contenu: l’évolution de l‘ordre public Cela marque des tensions

les règles. Ex.: article 42 de la charte de NU permet au Conseil de sécurité d'autoriser une coalition d'état à recourir à la force pour sanctionner en quelque sorte un état qui aurait lui-même violer l'article 2 §4 de la charte. C'est la résolution 5/RES 678??? (1991) qui a autorisé une coalition d'états d'user de la force pour aller porter assistance au Koweit qui avait été envahi par l'Iraq. L'exemple le plus caractéristique de règles sur les règles se sont les CV de 69 et 86. La convention de