Civil 2ème 5 Juin 1991

mai : appelle au calme auprès des militaires français démission de Pflimlin incapable de résoudre le problème algérien. §2 Investiture du gvt de De Gaulle Le 1er juin : le nouveau gouvernement va obtenir la confiance de l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant

de transport par terre ou par eau; Toute entreprise de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissement de ventes à l'encan, de spectacle public; Toute opération de change, banque courtage; Toutes les opérations de banques publiques; (L. 7 juin 1894) "Entre toutes personnes, les lettres de change". L'ARTISANAT : critères prétoriens permettant d'assurer la distinction entre l'artisan et le commerçant. • ne pas spéculer sur le travail d'autrui en employant à son service un trop grand

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

faits licites - Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques licites ou illicites Selon les cas, évt générateur d’obligation OU de la volonté L’évolution du droit des obligations Avant le Code civil Droit romain - l’obligation était attachée à la personne  rapport d’obligation attaché au débiteur/créancier  le lien d’obligation n’était PAS transmissible à cause de mort ( ne se transmet pas aux héritiers : s’éteint) = incessible (du vivant de

Droit civil 2 (droit patrimonial de la famille) droit des succession et droit des régimes matrimoniaux examen 4 cas pratiques chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété

pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique de la Grande Bretagne. En Allemagne, le droit administratif occupe un

au sens juridique du terme, ainsi les effets des contrats conclut se développent dans le patrimoine du mondant, si le produit livré est de mauvaise qualité, c’est contre le mandant que sera dirigée l’action des clients prospectés par l’agent. 2ème qualité : tient à la permanence de son activité, il représente son mandant de façon permanente, celui qui est simplement habilité à représenter une entreprise pour une opération ou quelques opérations déterminées n’est pas un agent commercial, l’agent

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres

atomiques furent utilisées dans le but de détruire, et de tuer : "Little boy", à Hiroshima, et "Fat man", à Nagasaki ("Fat man" était une bombe atomique au plutonium 239). Et un nombre beaucoup plus important fut utilisé lors de test. Ce fut durant la 2ème guerre mondiale que les américains utilisèrent ces deux bombes. La recherche et la réalisation de ces deux bombes s'effectua au Nouveau Mexique, dans les laboratoires de Los Alamos. La bombe atomique est le fruit de recherches sans précédent dans

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté