Civil

Fiches Droit Civil - Semestre 3 Chapitre I - L’obligation Il y’a trois types d’obligations : celle morale, naturelle, et nous étudierons celle juridique. L’obligation en droit est un rapport juridique entre deux personnes. Il y’a un créancier qui peut exiger d’une autre personne que l’on appelle le débiteur. Le créancier a un droit de créance : le droit d’exiger l’exécution d’une prestation. Le débiteur a donc une dette face au créancier. I - Définition et présentation a) La diversité

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

Droit civil. Le nom maritale est l'expression d'une coutume tres repandue , l'epouse va porter le nom de son mari durant son mariage , et va etre alors dispensée de porter son propre nom de famille. Lors de la dissolution du mariage , la licence d'utilisation du nom marital s'eteint , l'epouse ne devrait plus avoir le droit de porter le nom de son ex epoux , toutefois la coutume autorise la veuve à garder le nom de son mari defunt , du moins tant qu'elle ne se remarie pas , tel est egalement le

prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain est-elle constitutive d’un contrat ? I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que l’on retient, on doit constater que les éléments constitutifs de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas

DROIT CIVIL 1ère partie : Droit de la Famille Définition de la famille au sens juridique : sens large, c'est un groupe de personne ayant des liens de parenté (génétique) ou d'alliance (mariage). Au sens strict, c'est le groupe restreint, père et mère et de leur enfant vivant avec eux. La famille est une entité autonome mais ce n'est pas une personne morale. Le couple a l'origine est composé d'un H et d'une femme appelé couple conjugal. Titre 1) Le couple conjugal: Sous-titre 1) Le

Exemple CV Ingénieur Génie Civil Thierry LACIER  26 ans  5, rue Voltaire  60000 Beauvais  Tel : 02 47 66 30 88 Email : thierry@yahoo.fr  Objectifs: A la recherche d’un poste d’un ingénieur en génie civil où je peux travailler sur divers projets de création.  Compétences :  - Familier avec AUTOCAD  - Excellente résolution des problèmes et capacité d'analyse.  - Bonne maitrise des outils de Microsoft Office tel : Word, Power Point , excel et access. - Une gestion efficace et des compétences