Cjce 1 Juillet 1969

formulation la plus connue du principe d'égalité est celle de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789 : « les hommes naissent libres et égaux en droit, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » (art.1) mais également dans l'article 6 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ». Plus précisément, le principe d'égalité peut être décliné sous forme de règles qui interdisent toute disparité de traitement

de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDE, 2011, n°1, p.145. BURGORGUE-LARSEN (L.), « L’apparition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire », AJDA, 2006, n°4, p.2285. DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes

Chapitre 2 : Les principes du droit communautaire Section 1 : Principes généraux Historique de l’intégration économique européenne : Dès la signature du traité de Rome instituant la CEE en 1957, l’objectif était la mise en place progressive d’un marché commun, devenu avec l’AUE de 1986 un marché intérieur. Le marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi

constituent le droit matériel de l’UE et qu’on retrouve dans les politiques d’intégration. A- Le recours à la méthode fonctionnaliste A construction de l’Europe s’est voulue pragmatique pour tenir compte des différences de situations entre E. 1- Les origines La conférence de la Haye en 1948 avec les 19 E européens présents= 3 tendances se sont dégagées : les fédéralistes ; les confédéralistes et les fonctionnalistes et institutionnalistes (tendance majoritaire). 2- Le contenu du fonctionnalisme :

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

hiérarchie. La réforme constitutionnelle de 2008 perce l'écran législatif sans le détruire: le juge administratif ne peut toujours pas déclarer inconstitutionnelle une loi mais, pour décider s'il en saisira le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61-1 Const., il devra porter une première appréciation sur les atteintes qu'elle porte (ou ne porte pas) aux droits et libertés garantis par la Constitution. B.Un respect stricte de la suprématie de la Constitution -La constitution, adoptée par le

il ne laisse qu’une durée limitée pour donner de nouvelles impulsions politiques au développement de l’Union. Pour remédier à ces faiblesses plusieurs propositions ont été avancées. Une consistait à allonger la durée de la présidence qui passerait à 1 an minimum. L’autre consistait à confier la présidence individuellement à une personnalité extérieure au Conseil Européen et à la Commission. Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les inconvénients liés à la rapidité de la rotation ont été

Européenne) car le principe de la suppression des obstacles à la mobilité des travailleurs, aperçus avant tout comme des facteurs de production, se retrouvait déjà dans le Traité CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier), en son article 1969. Pour autant, les éléments les plus importants de la libre circulation des travailleurs salariés résultent de l’article 39 du Traité, dont la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu jugé qu’il est directement applicable dans l’ordre juridique

d'assurer la sécurité collective et la prospérité économique, est antérieure à la mise en place des organisations fondées après 1945, ce que l'on appelle aujourd'hui communément « l'idée d'Europe », idée ancienne dont on trouve de nombreuses traces. § 1. Les précurseurs de l'idée européenne En dépit des guerres innombrables, du haut du Moyen Âge à la première guerre mondiale, de nombreuses voix se sont élevées pour déplorer le morcellement de l'Europe. Dès le début du XIVe siècle, ont fleuri des

à la sortie du marché). Il peut donc y avoir légitimation du rôle de l’Etat en tant que régulateur, pouvoir pouvant aller jusqu’à l’interdiction de la constitution de monopoles privés. Influence sur la législation US avec le Sherman Act du 2 juillet 1890 et les lois anti-trusts ultérieures. B) La théorie de la concurrence imparfaite Pour ces auteurs du XXe siècle [NB. Ecole de Cambridge et de Harvard, emmenés par le professeur Chamberlain], la situation d’un marché parfait ne