Cjce 1 Juillet 1969

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

juridique est d’autant moins inutile que le Droit français est régulièrement sollicité par les ordres juridiques européens qui consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique » Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat

demander si on ne peut pas parler de droit de l’UE ? Il faut alors distinguer : Les communautés européennes et l’UE (= instituée par le traité de Maastricht en 1992). Section 1 : Les communautés européennes. Il existait 3 communautés européennes. Ces 3 communautés sont devenues LA communauté européenne en 1992. Paragraphe 1 : L’institution des 3 communautés européennes. A. La CECA. Cette communauté européenne a été voulue par R. SHUMANN, qui proposait un marché commun du charbon et de l’acier

fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en responsabilité contre l’Etat » CE 12 juillet 1969. Ainsi l’irresponsabilité l’emportait sur l’imputabilité. Cette irresponsabilité était liée à la force de de vérité légale dont est entachée toute décision de justice. Ce principe a fini par céder, comme a été remise en cause l’irresponsabilité

économique mais aussi juridique. Apparaissait un nouveau droit communautaire. C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun

particulièrement la protection des droits de l'homme par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Il sera étudié une décision de la Cour du 14 octobre 2004 relative à une affaire allemande sur la dignité humaine et les libertés protégées par le traité CE. Après avoir rappelé le contenu de l'arrêt dont il est question (I) j'exposerai le système de protection des droits fondamentaux par la CJCE (II). Puis, je discuterai de la notion d'ordre public (II) et de dignité humaine (IV) qui sont au

parfois simplifiés de la législation, la jurisprudence et les décisions de la Commission relatives aux SIEG, et particulièrement aux SSIG, en matière d'aides d'État. Le présent document ne lie pas la Commission européenne en tant qu'Institution. . 1 2 3 Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la

communautaire de la concurrence avec des règles riches et contraignantes pour les opérateurs économiques. ✦ Par qui l'action européenne est-elle menée? 1) Principe d'attribution des compétences: Le principe est simple, les communautés et l'UE n'ont comme compétences que celles qui leur ont été attribué par les traités. (Article 5 paragraphe 1). Deux mécanismes ont permis techniquement d'aller plus loin que le principe d'attribution des compétences. → Le principe des compétences subsidiaires:

de   la  procédure de révision prévue dans ces traités. Ces   OI   sont   dotées   de   la   personnaliré   juridique   de   droit   international   public.   Elles   en  respectent donc les règles. Donc, les OE ne diffèrent pas des OI universelles. 1 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr I. Les éléments communs de l’OE. A. Composition. Comme les OI à vocation universelle, les OE sont formées par des sujets de droit international  (=   les   états).   Ces   états,   qui   les   constituent

MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24