Cjce 1 Juillet 1969

entre les deux juridictions : par exemple, la règle de la décision implicite de rejet, selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut rejet de cette demande, est, selon le Conseil Constitutionnel, un PGD (décision de juin 1969 ). Un an plus tard, le Conseil d ‘Etat refuse de suivre cette jurisprudence, en considérant que cette règle n’est pas un PGD ( 1970 - Commune de Bozas ). Avec la loi du 12 avril 2000, le législateur a confirmé la position du Conseil d’Etat. Néanmoins

juridique s'en trouve élargie, puisque l'UE dispose désormais d'une Charte des Droits Fondamentaux qui a une valeur juridique contraignante. Les droits fondamentaux au niveau de la CJCE. La reconnaissance de la protection des droits fondamentaux comme principes généraux en droit communautaire n’a pas été une volonté de la CJCE mais une nécessité due au poids de l’histoire et à l’intervention allemande et italienne. Dans les années 1960, il y a une réticence de certaines cours constitutionnelles étatiques

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 1er juillet 1967 : traité de Bruxelles (ou traité de fusion des exécutifs communautaire) 1er juillet 1987 : Acte

 1. RAPPELS HISTORIQUES Nos frontières douanières sont délimitées par les frontières de l’Union européenne. Evolution dans le temps des structures européennes : 1951 – 6 pays : Communauté européenne charbon-acier (CECA)  RFA, France, Italie, Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome des 6 pays fondateurs créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). 1973 : 9 pays :

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté

APPROCHE COMMUNAUTAIRE EN quoi le droit de l’UE se singularise par rapport à d’autre droit et surtout par rapport au DI ? Le droit de l’UE est un droit dit intégré, il faut distinguer ce droit de l’intégration de la méthode de la coopération. §1) Distinction entre méthode de l’intégration et méthode de la coopération Dans l’Europe d’aujourd’hui deux grandes organisations retiennent l’attention : - conseil de l’Europe - l’UE Ces deux organisation ont une inspiration radicalement

deux blocs). L’ONU fait son apparition (1945) et elle a vocation universelle. Sur le continent européen, vont être créées d’autres organisations dites de coopération, qui commencent à concrétiser l’idée européenne. C’est une première avancée. 1- Les organisations européennes de coopération nées au lendemain de la 2ème Guerre mondiale On peut les classer en fonction de leur objectif : ❖ Economique : o OECE créée par le Traité de Pairs du 07 avril 1948 qui regroupe

traités, ainsi que de la Jurisprudence constitué par l’interprétation de ces textes/ Pour en comprendre le particularisme il faut envisager leur positionnement dans le droit de l’UE et leur évolution 1- Positionnement des libertés de circulation dans le droit de l’UE On identifie 3 ensembles : (1) le droit institutionnel de l’union, qui contient les règles relatives aux institutions de l’UE, conseil, commission, parlement, mais également les procédures d’élaboration, la nature et l’autorité des

administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition de l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction