Cjce 1978 Simmenthal

des marchandises. Dès lors, il faut identifier le franchissement d’une frontière par les marchandises. Nous préciserons également la notion de circulation dans l’espace intra-étatique. 3 Ci-après «TFUE» 4 Article 28-1 TFUE 5 CJCE, 13 juillet 1972, Commission c/ Italie 6 CJCE, 16 décembre 2010, Jossemans 7 Article 29-1 TFUE Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller 1. Le lien de rattachement avec l’espace européen Le Traité 8 énonce que

général du droit communautaire afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret. Ensuite en l’absence de difficulté sérieuse il peut écarter le moyen invoqué mais s’il existe une difficulté alors le juge devra renvoyer une question préjudicielle à la CJCE. Enfin si la réponse est non, alors le juge administratif devra examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées (cas rare).  donc le CE va même au-delà de son affirmation de la primauté de la Constitution sur

Constitution sur les traités ou accords internationaux (et donc sa place suprême dans la hiérarchie des normes) a été réaffirmée (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher). La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal) posait cependant le principe de la primauté des normes communautaires, originelles ou dérivées, sur toutes les normes de droit interne, donc même les constitutions nationales : pour l'heure, ce n'est pas le cas de la Constitution française

obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. L'effet direct du droit communautaire L'autre originalité du droit communautaire, par rapport au

pas conformes au droit de l’union » réaffirme les principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, faisant prévaloir une bonne administration du droit de l’union au détriment de la loi nationale.(B). A) Une faculté de saisine de la CJCE par le juge communautaire et un effet obligatoire de l’arrêt préjudiciel concourant à l’objectif d’uniformisation du droit communautaire. Pour protéger les droits que confère l’Union à chaque ressortissant des Etats membres, il est nécessaire de

s’articulent autour du principe de démocratie alors que l’union d’états repose sur le principe de légitimité inter étatique qui renvoie à une coopération limitée des états. Face à la difficulté de qualifier les communautés européennes et l’UE, la CJCE a très tôt développé et défendu la thèse de l’autonomie et de la spécificité de l’ordre juridique communautaire. L’arrêt Van Gerd en Loos du 5 février 1963 dit pour droit que « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international

doit s’apprécier le respect de cette condition.» Portée : refus du contrôle de conventionnalité des lois par le CC. Une décision ultérieure confie aux juridictions ordinaires l’appréciation de la conventionnalité. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret

au droit communautaire A. Le droit communautaire et la Constitution Le droit communautaire primaire Le droit communautaire dérivé L’Arrêt du Conseil Constitutionnel 30 mars 2006 B. Le droit communautaire et les lois internes CJCE arrêt Simmenthal le 9 mars 1978 Section 5. La Cour pénale internationale Chapitre II. Les sources législatives Section 1. La loi et le règlement Les domaines respectifs -Domaine réservé à la loi - Domaine partagé entre pouvoirs législatif et réglementaire

  qui  régissent  la  société  européenne.   L’ordre  juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En

juridictions adm. statuant en dernier ressort (dont le CSM). Le silence de l’administration vaut rejet ≠ PGD (≠ CC, 1969). Le juge administratif est compétent pour les dommages causés par les EP dans l’exercice de PPP. Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». Technique du « contrôle de bilan » coûts -avantages (ici au sujet d’un projet d’expropriation). => Contrôle approfondi de disproprotionnalité