Cjce 1978 Simmenthal

principe est exprimé dans un principe pacta sunt servanda c'est à dire que les pactes doivent être respectés y compris lorsque le droit national semble s’y opposer. 2 décisions de justices internationales consacrant ce principe : CPIJ, 4février 1932 CJCE, 17 décembre 1970, internationale handelsgesselschef - - - A Les dispositions et jurisprudence constitutionnelles Le préambule de 46 affirme que la France se conforme aux règles du droit public international, on a évidemment le principe

respectés ». Si un Etat qui a signé puis ratifié un traité, ne le respecte pas, il se met en faute sur la scène internationale. Cela a été reconnu par les juridictions internationales et par la CJCE. CPJI 4 février 1932, traitement des prisonniers de guerre polonais à Dantzig. On aussi l’arrêt de la CJCE du 17 décembre 1970 International Handlesgesellschaft, p. 1125. Le droit interne ne peut avoir qu’un point de vue opposé. Les dispositions et jurisprudence constitutionnelles Il y a des

travers la loi de 1901. Plus récemment encore, le CC a eu l'occasion à propos des fichiers informatiques que dès lors qu'un nouveau texte respecte les dispositions de la loi du 06/01/1978 « informatique et libertés », il est conforme à la constitution. D'une certaine manière, le CC a constitutionnalisé la loi de 1978. Il faut donc voir que la loi simple a servi largement à garantir les libertés. Cette garantie qu'est la compétence du législateur pour le régime des libertés est aussi reconnu par

autonome et intégré : L’Union se caractérise d’abord par son droit, par les éléments les plus typiques de son ordre juridique autonome des autres ordres juridiques. La cour l’a très rapidement rappelé dans l’arrêt COSTA vs ENEL du 15 juillet 1964 de la CJCE = la cour a employé pour la première fois la formule d’ordre juridique autonome. A côté de cela, c’est bien sûr le caractère intégré de cet ordre juridique. Il faut se souvenir de deux choses : * L’UE qui est une PJ (art 47 TUE) qui produit

doivent apporter des éléments de preuve, le juge administratif participe dans l'instruction à la production de la preuve, notamment en vertu de ses pouvoirs d'injonction, et malgré les incertitudes relatives à l'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 25 - La clôture de l'instruction est la condition nécessaire pour permettre l'inscription au rôle d'une formation de jugement

et accords collectifs DOCUMENT 12 1 Mlle Guéméné est salariée dans une charcuterie de détail. Son employeur n’est pas adhérent à un syndicat ayant signé la convention collective nationale de la charcuterie de détail, étendue par arrêté du 6 juin 1978. Mlle Guéméné pourra-t-elle néanmoins bénéficier des dispositions de la convention ? Pourquoi ? Oui. Une convention collective étendue est applicable pour toute la branche d’activité considérée, que les employeurs appartiennent ou non aux organisations

l’homme, ce qui explique certaines de leurs spécificités, notamment l’existence d’un système de contrôle propre qui exclut en principe le jeu de la réciprocité. Elle n’a pas été reconnue par la Cour de justice aux règles de l’OMC. 12. CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, Rec. 629. 13. Le vieux principe fédéral « Bundesrecht bricht Landesrecht » ne trouve pas application dans ce cadre. 10 Jean-Paul Jacqué primauté est dans ce cas confiée au juge national qui devient le juge de droit commun

la cour de cassation et le conseil constitutionnel et accepte enfin le principe de primauté des traités sur les lois que la loi soit antérieure ou postérieure aux traités. Ce qui correspond à ce que souhaite le droit communautaire depuis notamment 1978. Cette jurisprudence a été étendu progressivement à ce que l’on appel le droit communautaire dérivé (il y les traités de l’Union Européenne c’est le droit communautaire primaire). Mais en vertu de ce traité de base les institutions telles que la commission

applicables et d’autres ne le sont pas. Autrement dit, le juge fait un lien entre l’invocabilité et l’applicabilité directe. En effet, par deux jurisprudences, il est venu préciser la notion d’applicabilité directe. L’arrêt CE d’assemblée du 8 Décembre 1978, GISTI : le requérant estime qu’un décret est incompatible avec l’alinéa 10 du préambule « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». En l’espèce, il annulera le décret comme étant incompatible

sont intégrés au dt communautaire qui ont tendances à être de nature éco. Le couplage éco droit, la cour de justice de la communauté euro a une importance car c est par le droit que la construction euro c’est dvp. D’ ou le rôle central pris par la CJCE, la place de la cour de justice ds le système de l’union n est que le simple corolaire du droit ds l intégration communautaire. La constitutionnalisation de l ordre juridictionnelle euro, dynamique de la construction euro, la cour de justice va