Cjce 1978 Simmenthal

?? Les circulaires Elles permettent aux chefs de services de rappeler à leurs subordonnés les principales dispositions en vigueur et la manière de les mettre en œuvre. Par conséquent elles ne modifient pas l’ordre juridique. La loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux actes administratifs prévoit leur publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait

principes généralement admis, un Etat ne saurait invoquer vis a vis d’un autre Etat, sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations internationales que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur 3 La jurisprudence de la CJCE A affirmé le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit interne Arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964). La Cour a déclaré que le traité CEE a constitué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membre

d’adoption a donc repris beaucoup plus tard en 1974 et elle a mis 20 ans pour aboutir car le code pénal est entré en vigueur en 1994. Un décret du 8 novembre 1974 a institué une commission de révision du code pénal qui a débouché sur 2 avants projet en 1978 et en 1983. Finalement un projet de loi portant réforme du code pénal a été présenté en 1986 au parlement avec un exposé des motifs de Badinter et les choses on fini par aboutir avec le vote et la promulgation de 4 lois du 22 juillet 1992, chacune

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :

célèbre arrêt Nicolo. Dans l'arrêt Nicolo, il s'agissait d'une stipulation du traité de Rome (droit de l'UE). D’autant plus que quelques années auparavant, la Cour de justice des communautés européenne avait jugé dans un arrêt du 9 Mars 1978 « arrêt Simmenthal » que les juges nationaux devaient appliquer intégralement le droit communautaire en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale. Par la suite, le CE a accepté d'exercer un contrôle de conventionnalité des lois

l'article 55 de la Constitution et surtout malgré la jurisprudence de la CJCE. Pour la Cour, le droit né des traits, ne peut, en raison de sa nature se voir judiciairement opposé à un texte interne, quel qu'il soit, sans que soit mise en cause la base juridique elle-même de la communauté. Dans l'arrêt Costa contre ENEL, du 15 Juillet 1964, cela apparaît clairement. Quelques années plus tard, dans un arrêt du 9 Mars 1978, l'arrêt Simmenthal indique que « tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement

aux dispositions de nature constitutionnelle (CE 30/10/1998 SARRAN) confirmé par cass (Dame Fraisse 2/06/2000). Droit communautaire : primauté du droit communautaire (cf 9/4/92) CJCE : primauté du droit communautaire sur tout autre acte de droit national (1964 costa c Enel) y compris sur la constitution (1978 Simmenthal). Des dispositions constitutionelles ne peuvent pas etre utilisées pour mettre en échec le droit communautaire sous peine d'atteinte à l'ordre public communautaire (1965, San Michele)

11 mai 1994, n° 91-40275, Dalloz 1995, 626, note C. PUIGELIER. 30 Sur la particularité de la rédaction des décisions de justice, v. P. MIMIN, le style des jugements, Paris, éd. Librairies Techniques (Librairie de la Cour de Cassation), 4ème éd., 1978. 31 32 R. COLSON, La fonction de juger, Étude historique et positive, op. cit., pp. 232 et s. F. GÉNY, Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif. Essai critique, préf. R. Saleille, Paris, LGDJ, 1954, 2ème éd., tome 2, p. 31 : «

internationaux qui concernent la protection des droits de l’homme. Dans cette hypothèse la France, dans le cas où tel pays ne respecte pas la liberté d’expression, pourrait faire de même. Cette logique a été rappelée par la CourEDH dans un arrêt du 18 janvier 1978, Irlande contre RU. «A la différence des traités internationaux de type classique, la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre Etats contractants, elle créé des obligations objectives qui bénéficient d’une garantie collective.»

principe de libre circulation des biens et des personnes et la suppression des droits de douanes entre les pays membres. Il met en place les institutions de la communauté européenne et une cour de justice compétence pour faire appliquer le traité, la CJCE.), – Le traité de Maastricht (approuvé par référendum en 1992, il met en place l'Union Européenne, qui en fait, étant la communauté économique, a une véritable union politique (coopérations sur le plan de la justice)), – le traité d'Amsterdam (2 octobre