Cjce 21 Septembre 2000

cultures de la pollution génétique, furent contaminées. La Food & Drugs Agency[20] (FDA) décida de tester différents produits alimentaires pour évaluer la contamination. Ainsi, elle publia une liste de 300 produits qui devaient être retirés des étalages.[21] L’affaire StarLink est révélatrice du manque de sérieux dans les évaluations et de la nécessité de garantir des filières non-OGM. Des chercheurs anglais avaient également remarqué que le soja modifié avec les gènes d’une noix du Brésil par l’entreprise

février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives soient applicables dans les différents Etat, il faut les transposer : le législateur français va introduire le droit communautaire par une loi ou une ordonnance ( exemple : création d’une loi qui a « recopié »

en circulation que le 1er janvier 2002. Mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros. 26 février 2001 : signature du traité de Nice Suite au Conseil européen qui s’est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, un traité est signé entre les Quinze qui modifie à nouveau traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité devait permettre d’assurer un bon fonctionnement des institutions européennes en prévision

temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu

définir certains droits. Pour ne faire que les citer, on dénombre la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes du 1er mars 1980 ou encore la

celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le Droit à l’électricité pour tous, ce qui signifie que les impératifs de la concurrence auxquels

source du bien être des individus), a été opposé à l’Etat gendarme. Crise dans les années 70 qui ont engendré une intervention importante de l’Etat. Dès les années 70, les problèmes de trésoreries des administrations sont apparus. Depuis les années 2000, forte remise en cause de l’Etat providence. Depuis 2008, crise, des politiques ont évoqués Keynes et ses idées interventionnistes. ------------------------------------------------- Partie I : Les finances de l’Etat. Le contexte des finances

beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais descendu en dessous de 42 , 3 % . et puis ce taux est ensuite repartie à la hausse 44,5 et en 2013 , taux record de 46,3 . la France est en compagnie des états scandinaves .... Dans les

75 et s . 11 CE 3 févr. 1982, ministre de l'Environnement c/ de Bernie, Rec., p. 641 ; CE 3 mars 1993, Commune de Saint-Germain-en-Laye, Rec., p. 54. 12 CE, 28 mars 1997, Ass. contre le projet de l'autoroute Transchablaisienne, Rec., p. 120 ; 13 CE, 21 juin 1999, commune de la Courneuve, Rec.p.208 14 W. COULET, La notion de service public dans le droit de l'environnement, Mél. Montané de La Roque, 1988, p. 358. 15 Sur le service public de protection de la nature dans les parcs nationaux, J. LAMARQUE

d’être très intense en dip. La jp est encore très présente comme source de dip car elle intervient pour préciser certains conflits de loi. Les besoins des personnes de l’époque ne sont pas les mêmes que ceux des personnes du 21ème siècle. Arrêt 13 septembre 2013 sur fraude à la loi concernant la gestation pour autrui. La jp judiciaire pour l’essentiel mais en droit de la nationalité ou droit des étrangers le CE est compétent. Parmi les sources internes : la doctrine Source discutée en tant que source