Cjce 21 Septembre 2000

RELATIONS INTERNATIONALES Livre de Mr Cohen / Nouveau Manuel de science politique Laroche Josépha / LJDJ / Politique internationale 2000 Battistella / Théorie des relations internationales 2009-10-11 points (connaissance brutes) et 1 a 10 points (question subtile qui amène un oui et un non). Introduction C’est une branche de savoir spécifique. On écrit cette matière avec des majuscules pour l’enseignement. Il est important de comprendre ce que sont les nations mais aussi

ce principe le droit issu du droit communautaire prime sur le droit national. Ce droit communautaire représente un ensemble de norme qui trouve leur source dans les droits issus du droit primaire, issus du droit dérivés dans la jurisprudence de la CJCE. De l’application du principe, on assiste à l’émergence du droit fiscal communautaire, le droit primaire, le droit dérivé, les PPGD et la jurisprudence communautaire contiennent des règles propres à la matière fiscale ; droit fiscal communautaire

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration

caractéristique des politiques de flexibilisation. L’annualisation et la modulations ne sont plus guère contestées en elles-mêmes aujourd’hui. — La réaction anti-35 heures : les voies du « travailler plus pour gagner plus ». Encore, la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ; la loi pour le pouvoir d'achat (les JRTT), la loi du 8 février 2008, la « grande » loi du 20 aout 2008, etc. 2 ) La gestion prévisionnelle des emplois Dans l’ordre

Traité d'Amsterdam 2 mai : le Conseil europ. arrête la liste des Etats participant à la phase 3 de l’UEM 1er janv. : Institution de l'Euro - Déc. 1999 : Turquie officiellement candidate - 26 février: ratification du traité de Nice (signé en déc 2000) - 15 décembre: déclaration de Laeken - 1er janv. : Avènement de la monnaie unique -28 fév. : installation de la Convention sur l’avenir de l’Europe Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction

aux entreprises de faire respecter les droits qu’elles tiennent des directives communautaires de mise en concurrence. Ainsi pour assurer l’efficacité des règles de concurrence création d’un référé précontractuel : * 1ère directive recours, 21 déc. 1989 => organisation des voies de droit ouvertes pour sanctionner la méconnaissance des règles codifiées sous la directive 2004/17. Il appartient aux Etats membres de mettre en place des instances de recours chargées de se prononcer sur les

été proclamé dans l’acte final d’Helsinki en 1975. Dans le traité de réunification de l’Allemagne de septembre 1990, on reconnaît l’intangibilité de la frontière germano-polonaise. L’intangibilité n’interdit pas les modifications par consentement mutuel. Exemple : avril 2000, accord franco-allemand concernant la délimitation de frontière concernant des zones aménagées du Rhin. En septembre 2000, accord entre la France et la principauté d’Andorre concernant une rectification de frontière. En Afrique

leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un secteur minimum de SP obligatoire. Cela est donc une contrainte même

le vocable droits ou libertés fondamentale. cf. ppt. Le législateur y recourt de 2 manières différentes : → symbolique : choix d'en parler pour exprimer une volonté politique forte => choix politique. Exemple : L.6 juillet 89 Rapports locatifs ; L.21 janvier 1995 - mais juridiquement : pas un D fondamental ; protection de la santé L.2002... svt dans les 1ers articles de la loi mais les juges ne reprennent pas cette qualification. → le législateur utilise l'expression, qui renvoie au juge le soin

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour