Cjce 21 Septembre 2000

qui reposerait sur des règles de compétences judiciaires européennes, sur des règles européennes uniformisées de reconnaissances des jugements et plus récemment sur l'élaboration de véritables procédures européennes uniformes. La convention du 27 septembre 1968 de Bruxelles est la plus importante: signée par les 6 EM de l'UE et qui s'est étendu aux 15 EM, a élaboré des règles de compétences judiciaire dans le domaine de la matière civile et commerciale, donc pas droit pénal ou public. Convention de

juridique, voire même contre lui en le soumettant à son autorité. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires issu de la loi des 16-24 août 1790, de même que la procédure dite de « référé législatif », créée par l’article 21 de la Constitution de 1791, qui contraignait le tribunal de cassation à s'adresser au corps législatif toutes les fois qu'il croyait nécessaire d'interpréter la loi ou de former une nouvelle règle de droit, sont des exemples de ce que la démocratie

à reconnu l’existence d’une sixième liberté au profit des citoyens de l’UE, sur le fondement de l’article 18 du traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Article 18 du TCE à été reconnu par la cour de justice dans l’arrêt Baumbasc du 17 septembre 2002. La place de cette liberté de circulation du citoyen à été posé. La jurisprudence semble dire que l’on ne peut invoquer cette liberté que si les autres ne marchent pas, donc à titre subsidiaire. A terme l’unification des différentes libertés

décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP, en date du 7 septembre 2004 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 04-DSA-31 à 04-DSA-35 du 13 septembre 2004 ; Vu l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant

En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE

weblextenso - Page 1 sur 8 PA200718102 Petites affiches, 10 septembre 2007 n° 181, P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme

Exemple 2 : Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, cette convention ne comprend que des règles matérielles donnant des solutions directes au fond. Exemple 3 : règlement sur la société européenne, règlement du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. - Droit spontané : Droit qui n’émane pas des Etats mais des usages, des pratiques contractuelles, des arbitres internationaux. Un grand nombre d’usage sont codifiés, le tout formant pour certains un ensemble

de la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel "Lois et Décrets" du 7 janvier 1993, page 384, non reproduit sur legifrance) Elle-même était la suite de la circulaire du 21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre

. . . . . . . . . . . . Les atteintes à l’obligation de loyauté. . . . . . . . . . . . . . . Les incidences des irrégularités commises dans les procédures de redressement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231-13 231-15 231-17 231-19 231-21 § 2 Les incidences du principe d’assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales La possibilité de se prévaloir des principes applicables en matière pénale : l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen . . . . .

l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure déroge à la loi antérieure. La Cour de Justice va estimer que le traité est supérieur à la loi et l’emporte sur les lois postérieures. 3. Arrêt de la CJCE, Cassis de Dijon de 1979. La Cour va poser un principe qui va devenir identitaire. Problème de commercialisation du cassis de Dijon en Allemagne consacrant un principe de reconnaissance mutuel des produits. Les Traités n’affirment pas ce principe.