Cjce 24 Février 1988

l’Homme. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe qui est basé à Strasbourg regroupe 47 Etats membres et il est principalement chargé de la protection des droits de l’Homme par l’intermédiaire de la CEDH de Strasbourg qu’il ne faut pas confondre avec la CJCE qui elle siège à Luxembourg. L’histoire de la construction européenne permet de souligner deux points principaux : - la nécessité de la construction européenne : on a pu voir que l’Europe remplit toujours plusieurs fonctions : éviter les guerres

fondamentaux par les juges: Au départ, la CJCE initie une JP protectrice des droits fondamentaux au niveau communautaire( reconnaît le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations qu’elle fait découler de certaines dispositions des traités) puis élargie sa JP sur l’égalité. Les droits de l’homme sont protégés par les PGD dégagés par la CJCE. CJCE a affirmé que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont elle assure le respect (CJCE, 14 mai 1974, Nold).A cet effet,

sont seulement soumis à UE dans les matières transférées Jacques Delors → fédération d'Etats Nation → UE sur modèle fédéral mais Etats demeurent souverains à travers le pouvoir de révision des traités dans le droit communautaire (CJCE se montre très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire

constater en effet que l'intervention du droit communautaire modifie le jeu de la loi du fort: ➔ la CJCE peut exercer un contrôle sur la qualification de la loi de police donnée par le juge du fort au regard des principes du droit communautaire. Par conséquent le juge international peut refuser d'appliquer des dispositions de ces lois car ils sont contradictoires avec le droit communautaire. CJCE 23 novembre 1999 Arblade qui affirme que comme toutes les lois la loi de police est soumise aux exigences

et que l’épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

directives ; décision CJCE du 7 décembre 2000 Télaustria qui affirme l’existence d’1 obligation de transparence découlant du principe de non discrimination posé par le traité et en l’occurrence ce principe s’appliquer à 1 concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005

l’essentiel du pouvoir de décisions et une commission européenne qui est dans la même logique de CECA qui est un organe autonome ayant moins de pouvoir que la haute autorité de CECA et 2 autres commune qui se fonde sur ce qui existe l’assemblée et la CJCE sont communes aux 3 communautés qui existent. A cette époque, les 3 communautés sont indépendantes avec des organes indépendants mais aussi avec des institutions communes. Le 4 avril 1963 un t est signée pour simplifier le paysage institutionnel.

opérations imposables par nature Il faut des livraisons de biens ou des prestations de service réalisées à titre onéreux et effectués par un assujetti agissant en tant que tel. A- Les livraisons de biens et prestations de service Articles 2, 9,14 et 24 de la directive TVA soumettent à cet impôt les livraisons de biens corporels et les PS. Depuis le 11 mars 2010, l’article 256 CGI ne distingue plus entre meubles et immeubles. 1- Les livraisons de biens corporels La CJUE considère que les notions

s’efforce de contrôler le respect du principe d’égalité dans le domaine des rémunérations. Elle juge incompatible, avec le droit européen, des discriminations instaurées selon le sexe des personnes. Par exemple, dans un arrêt rendu le 30 septembre 2004 (CJCE, Brihèche c/ ministre de l’Education nationale, ministre de l’Intérieur et ministre de la Justice)  la Cour de justice juge incompatibles les restrictions à certains emplois publics fondées sur le sexe des personnes. La Cour de justice considère qu’il