Cjce 24 Février 1988

chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays. Elle est composée de principes essentiels

Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant

commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts de la CIJ (ex-CPIJ) sont peu nombreux mais ils ont un poids réel. 5 décisions : 1) L’avis de la CPIJ du 7 février 1925 : en matière de nationalité, les Etats ne sont liés que par les traités (souverains sur tout le reste). 2) L’arrêt Nottebaum du 6 avril 1955 : en cas de conflit de nationalité, il faut regarder la nationalité effective (ex-nazi, émigré de fraîche

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

concurrence. Il ne doit plus y avoir de restrictions quantitatives quant aux échanges. On interdit les aides d’Etats qui fausseraient la concurrence. L’objectif de cette suppression des droits de douane était de réaliser un Marché commun, ouvert en Février 1953. On va avoir une définition institutionnelle nécessairement supranationale. Les sièges de ces institutions fortes sont prisés par les six. La Cour de Justice est par exemple installée à Luxembourg. b. La spécificité institutionnelle de la

.......... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ................

droit de l'Union Européenne, la cotisation sociale se définit comme un prélèvement obligatoire affectée à la sécurité sociale, sans question de contrepartie. Pour le droit de l'Union Européenne, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales : CJCE, 15 février 2000, Commission c/ France. La CSG et la CRDS sont donc soumises au règles communautaires régissant les cotisations sociales. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice, dans Cass. soc., 5 avril 2001, Société Idéal Fibers

l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des

AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP -G -E -N Juris-Classeur Périodique, Semaine juridique

d’affection ou pretium affectionnis. La réparation du préjudice d’affection a suscité d’importantes controverses et hésitations jurisprudentielles. La Cour de cassation fini par admettre la réparation du préjudice d’affection dans un arrêt de 1923 (Civ, 13 février 1923, doc 1, fiche 2). La jurisprudence a toutefois, après en avoir admis le principe, cherché à limiter les cas de réparations du préjudice d’affection. Elle a d’abord limité le nombre des ayants droits recevables à exercer cette action. Elle a exigé