Cjce 24 Février 1988

de nouveaux actes législatifs européens, et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’arbitre final dans les litiges relatifs au droit communautaire. La Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. D’autres instances jouent également un rôle clé dans le fonctionnement de l’Union européenne: ‡ le Comité économique

du travail a/ Le droit social non communautaire La Convention européenne des droits de l’Homme La Charte sociale européenne b/ Le droit social communautaire Le droit communautaire primaire Le droit communautaire dérivé 2 La jurisprudence de la CJCE La compatibilité du droit social communautaire avec le droit social non communautaire SECTION 3- PARTICULARISME DE LA DETERMINATION DE LA NORME APPLICABLE §1. Le principe hiérarchique §2. Le principe de complémentarité a/ La transformation

 conséquent,  on  peut  dire  que  le  droit  administratif  s’inscrit  dans  l’histoire  (1870-­‐ 1920).     L’origine  législative,  si  on  se  réfère  de  la  loi  des  16  et  24  aout  1790  (séparation  des   pouvoirs)  on  peut  parler  d’origine  législative.                                            1.

le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant indépendantes. Il apparaît néanmoins qu’originellement, au moment de la résolution que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le

les magistrats, les greffiers. On vise aussi les personnes extérieurs aux tribunaux: avocats, huissiers, notaires.. L'originalité française en la matière c'est ce qu'on appelle la dualité des juridiction. Ce principe est affirmé dans la loi du 16 et 24 août 1790. Cette loi interdit au juge judiciaire «De troublé de quelque manières que ce soit les opérations des corps administratifs» → a côté des juridiction judiciaire on va avoir des juridiction administrative Ex: Blanco. A côté de ces deux ordres

(article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration

place. Elle est à priori exceptionnelle et temporaire, uniquement pour prendre en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles

éléments probants. L’inspecteur est à la fois la victime et celui qui constate l’infraction. Sur ce point d’ailleurs la chambre criminelle fait du PV une source de renseignements, autrement le PV en matière de délit d’obstacle ne fait pas foi. Crim. 6 février 2007. b. D’autres infractions pénales Si le délit d’obstacle est l’infraction majeure, d’autres infractions existent. D’abord il existe des contraventions pour la plupart des comportements matériels constituant le délit d’entrave. R31-73-1 et suivants

20ème siècle : promulgation du 1er livre du Code du T (1910) DEVELOPPEMENT DU DROIT DU TRAVAIL 1918- Fin 4ème Rép Loi du 24 mars 1919 sur conventions collectives 1936 Signature des Accords Matignon (gouvernement Blum). Accords signés au niveau national ac représentants salariés et patronaux. Loi du 20 Juin 36 : instaure Congés Payés /21 juin : semaine de 40h / 24 : réforme les conventions collectives. Préambule C° de 46, dts fondamentaux = dt du T, dt de grève, lté de la représentation

de réparation. Si lʼopération juridique était une vente le juge pouvait sanctionner la clause abusive. A défaut, le juge devra sʼen tenir à la volonté des parties. Le juge de cassation retient que le contrat était pour partie une vente. Ch. civ 26 février 1991  : une société avait chargé une personne dʼun reportage photographique sur ses résidences. Or, ce reporteur a été victime du vol de son matériel professionnel. Il avait été prévu par les parties que ce reporteur serait hébergé dans les résidences