Cjce 24 Février 1988

constitutionnalité des actes administratifs, il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois et refuse donc d’écarter l’application d’une loi inconstitutionnelle parce que le juge de la constitutionnalité des lois, c’est le Conseil constitutionnel (CE, 6 février 1936, Arrighi). Ce n’était pas l’argument valable à l’époque : C’est d’ailleurs ce qui explique le refus du Conseil d'Etat d’examiner l’exception d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi

condamner un. Section II : Les organes et les structures du Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe qui siège à Strasbourg sous la présidence suisse jusqu’à fin 2010. Conférence intergouvernementale Interlaken qui va se tenir au mois de février sous l’égide du Conseil de l’Europe. il s’appuie sur deux organes. § 1 – Le duo institutionnel : comité des ministres/ assemblée parlementaire A) Le comité des ministres C’est l’instance de décision du Conseil de l’Europe, composé

le pcpe de gratuité de l'enseignement posé ds le préambule de la constitution de 46 n'entrainait pas l'annulation des actes administratifs relatifs aux droits perçus ds l'enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d'une loi du 24 mail 51 CE 28 Janvier 72 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris Mais depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 08, sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution mais fondés sur une loi est admise. En effet

l’atlantique nord ou traite de Washington. L’OTAN en est la structure militaire. Il faut préciser que l'Alliance Atlantique Nord est née de la guerre froide : elle a été créée dans une période de tensions internationales. C'est l'époque du coup de Prague en février 1948. En avril 1948, c'est le blocus de Berlin. Elle a été conclue pour faire face à une éventuelle menace soviétique. Elle est fondée sur l'article 51 (légitime défense) de la charte des nations unies. C'est un mécanisme de garantie collective et

services à titre onéreux constitue une activité économique. Le caractère habituel implique la réalisation répétée et non occasionnelle de prestations de services ou de livraisons de biens. Définition implicite de l'opération économique par le CE et la CJCE, 2 critères cumulatifs : - Il faut que l'opérateur intervienne activement sur le marché des biens et services. - Il faut que l'opérateur ait eu la volonté et l'intention de se comporter sur ce marché comme un opérateur économique. C.J.C.E., 4 octobre

pas tel un refus suffisamment motivé (23) — serait néanmoins susceptible, dans certaines circonstances, de porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, mais, jusqu'à présent, le juge européen n'a pas cru devoir décliner ce cas de figure (24) . 2o Le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité 18. La question du respect du droit d'accès à un tribunal se pose également lors du traitement de la question préjudicielle par le Conseil constitutionnel. Selon la jurisprudence

concernant les interprétations de la Convention ou de ses protocoles. 27. LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE) Historique Créée par Traité de Paris en avril 1951 – Rôle marginal au début, puis dans années 90 les institutions européennes font de plus en plus appel à elle ; d’où création du TPI pour la décharger. Siège à Luxembourg (au Luxembourg) Organisation CJCE est composée : d’autant de juges qu’il y a d’Etats membres : actuellement 27 juges sont désignés par chacun des Etats

une décision par laquelle le ministre de la Santé a autorisé la mise sur le marché de la Mifégyne, produit ayant la propriété d’interrompre la grossesse. La CNAFC sollicite du CE l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la Mifégyne. Pour se faire, elle invoque la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le Pacte international des droits civils et politiques de l’ONU

international pour l’unification du droit privé), organisation internationale intergouvernementale à part entière, qui est aussi à l’origine de la Convention de Vienne ainsi que d’autres conventions de droit matériel, dont celles d’Ottawa du 28 mai 1988 portant respectivement sur l’affacturage international et le crédit-bail international. Il faut toutefois reconnaître que, à l’exception de la Convention de Vienne, ces instruments de droit uniforme ont peu de succès sur le plan des signatures et des

Cartesio : la confirmation de la portée relative de l’arrêt Daily Mail et l’application de la liberté d’établissement au transfert international de siège social 91 D- La nature et la survie de la personnalité morale au regard de la jurisprudence de la CJCE 94 SECTION 2: LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE 99 §1/ Le transfert du siège social d’une société en France 101 A- Hypothèse d’une société originaire d’un Etat d’incorporation 103 1. Premier cas de figure : la société