Cjce 24 Février 1988

juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans le rapport sur les contrats de PAPP, l’ancien secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques

pourcentage par année. Donc, les collectivités peuvent voter les taux d’impôts locaux, mais elles sont encadrées dans leur décision d’augmentation subite ou exponentielle des impôts. De façon indirecte d’autre part, le Parlement a voté, le 4 février 1995, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Cette loi renforce les compétences des autorités déconcentrées, les préfets notamment, qui ont plus de pouvoir dans l’aménagement du territoire. Cette compétence attribuée

en matière alimentaire selon la méthode de l’intégration positive progressait lentement. Le fondement pour une orientation vers la méthode de l’intégration négative est fournit par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), notamment par le fameux arrêt Cassis de Dijon. La Cour a reconnu qu’en l’absence d’une réglementation commune de la production et de la commercialisation de l’alcool, les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations

pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de

jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude des sources du droit administratif présente un intérêt indéniable au regard du principe de légalité qui s’impose à l’administration comme

existe des dispositifs de contrôle des actions et potentielles violations des États → utiliser avant de procéder à l'exclusion. Section 2: Organes et structures du CE Le CE siège à Strasbourg. Il fonctionne en 2010 sous la présidence suisse. En février, conférence diplomatique sous l'égide du CE à Interlaken. Elle concerne l'avenir de la cour européenne des Droits de Homme. §1: Le duo institutionnel Il s'appuie sur 2 organes: - conseil des ministres -assemblée parlementaire -Conseil des

moins équivalente au travailleur à celle qui serait offerte dans le pays où s’exécute le travail. Dans le cas contraire, la loi d’autonomie devra ainsi s’effacer devant la loi du lieu d’exécution. C’est dans cette optique que dans un arrêt du 24 février 1997, les juges de fond ont écarté l’application de la loi choisie par les parties aux contrats de travail, pour substituer sur un point litigieux, les règles de droit du travail français. Les juges ont en effet accordé des indemnités de licenciement

A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique

distingue les discriminations directes, conséquence d’un comportement intentionnel de l’employeur défavorable à une personne, des discriminations indirectes, dans lesquelles une disposition, une pratique ou un critère affectent un groupe déterminé (CJCE du 13 mai 1986, Aff. 170/84, Bilka). L’identification des critères permettant de révéler la discrimination directe pose cependant des problèmes évidents du fait de leur instabilité. Audelà des critères traditionnels (sexe, handicap...), de nouveaux

| Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93, C-407/93