Cjce 3 Mars 1994 Tolsma

prestations sociales. REMARQUE = La prime pour l’emploi constitue une dépense fiscale. C’est l’administration qui rembourse une somme d’argent sous le couvercle de l’impôt. Les dépenses fiscales sont aussi qualifié de niche fiscale. §3- L’impôt est une prestation sans contrepartie directe. Cet élément ne signifie pas que l’impôt ne procure aucune contrepartie en retour aux contribuables qui l’acquittent. Ce critère signifie plus précisément que l’impôt ne procure aucune contrepartie

échanges commerciaux ? Le droit international a pris la mesure de cette évolution puisque les accords de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) (15 avril 1994), prolongeant les accords du GATT (general agreement on tariff and trade) (les premiers accords datent du 20 octobre 1947 relayés par l’Uruguay-round entre 1986 et 1994), envisagent la diminution des droits de douane pour les pays qui en sont signataires. Le Vietnam est membre de l’OMC depuis le 11 janvier 2007 ; l’Union européenne

L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de l’IR ; - le calcul de l’IR ; - les obligations des assujettis à l’IR. Section 1 - Le champ d’application de l’IR * Il est défini par rapport aux : - personnes imposables ; - revenus imposables

existe des sanctions, des pénalités infligées au contribuable qui a fraudé. 2 systèmes de pénalité : amendes et majorations d'impôts infligées par un agent de l'administration sanction pénale (la fraude fiscale est un délit correctionnel). §3- L'impôt et les libertés publiques L'impôt, dans le sens du droit fiscal, influe sur les libertés publiques, sur leur exercice. Le droit fiscal est foncièrement un droit de puissance publique, un droit de contrainte. Il porte atteinte au droit de