Cjce Cedh

communautarismes dans notre contexte, et du lieu dans lequel trouve aujourd’hui sa place un modèle républicain : il se trouve que l’identité constitutionnelle de la France pose aujourd’hui le problème de l’apport des strates communautaire et européenne (droit CJCE et CEDH). – la dimension religieuse n’est pas absente, tout comme, d’ailleurs, la question des valeurs communes dans un contexte de pluralité sociologique. 2. La remise en cause du modèle. – La difficulté, qui rend le sujet dynamique et pertinent

Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH. Le droit communautaire initial et le droit dérivé, notamment les directives communautaires. Désormais les requérants pourront sous conditions, invoquer à l’encontre d’un acte administratif cet ensemble de dispositions et notamment les droits subjectifs

§ 3 – Les autorités administratives indépendantes Section 3 – Les garanties internationales § 1 – Les juridictions internationales répressives A) Les prémices B) La Cour pénale internationale § 2 – La CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts

responsabilité simple et objective La CJCE dit que la responsabilité devrait pouvoir être engagé qu’une norme comm est volé D’abord le CE trouve opportunément un acte administratif pour y rattacher le préjudice (Tobacco) ms en 2007, il y a quel aloi donc il doit dire si cette violation engage la responsabilité de l’Etat, il pose alors considérant ou il rappelle lafleurette + nouvelle forme de la responsabilité sui generis tt à fait objective comme le souhaité la CJCE. Pour la responsabilité du

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

directives lient les Etats quant au résultat à atteindre. Leur force s'est affermie depuis que le Ccst a censuré une loi au regard d'une directive en 2006. B. La jurisprudence de la CJCE Elle a une valeur incontestable, c'est au juge national d'apprécier la compatibilité de la loi pénale aux pps dégagés par la CJCE. Le juge peut la saisir par voie de question préjudicielle et l'avis lie les juridictions. Le Ccst censure uniquement l'incompatibilité manifeste. C. L'autorité du droit communautaire

vigueur en 1953 (à retenir). La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) crée le 18 septembre 1959 a pour mission de faire respecter la convention et siège depuis 1998 à Strasbourg, d’où son nom de cour de Strasbourg (par opposition à la Cours de Luxembourg, la CJCE). La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît des droits aux particuliers et n’a pas pour objet de prévoir des incriminations. Pourtant, la CEDH n’a pas hésité à affirmer, pour les articles 2 (droit à la vie), art

l’essentiel du pouvoir de décisions et une commission européenne qui est dans la même logique de CECA qui est un organe autonome ayant moins de pouvoir que la haute autorité de CECA et 2 autres commune qui se fonde sur ce qui existe l’assemblée et la CJCE sont communes aux 3 communautés qui existent. A cette époque, les 3 communautés sont indépendantes avec des organes indépendants mais aussi avec des institutions communes. Le 4 avril 1963 un t est signée pour simplifier le paysage institutionnel.

immédiats). Effet direct : Les particuliers peuvent invoquer l’acte communautaire devant leur juge national à l’occasion d’un litige. La CJCE veille au respect du principe de l’applicabilité directe du règlement. Ainsi elle condamne toute pratique de reproduction des règlements par des actes nationaux. Car la CJCE a peur que le règlement soit déformé. Cependant la CJCE peut accepter de façon exceptionnelle des mesures nationales de transposition du règlement lorsque celui-ci laisse la possibilité aux

d'une acceptation général à une acceptation plus individualisée. Évolution dirigé par le désir d'équité. Ainsi il convient dans un premier temps d'étudier la conception française classique de l'égalité devant le service public remise en cause par la CEDH (I) puis dans un second temps la modernisation de ce principe, vers une égalité réelle (II). I-Une conception Française traditionnelle de l'égalité devant le servcice public remise en cause par la Cour de justice de l'union européenne Le France