Cjce Cedh

activités ou par des titres une qualification professionnelle ; - Il a exercé une activité professionnelle dans un autre Etat membre ; Si la profession en question a fait l’objet d’une directive, les dispositions de la directive sont applicables (CJCE, Knoors 1979). Mais si aucune directive n’a été adoptée, ce sont les dispositions du traité qui sont applicables, dispositions qui prévoient l’égalité de traitement avec les nationaux (Affaire Auer). 3) La condition d’effectivité Les règles du

l’insertion (doc.8 et 9)     Section 2 : L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le droit français (doc. 13 à 15)   Section 3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité           - Leur autorité (le principe de la primauté

février 1986). La CJCE a alors oeuvré pour l'affirmation de ces principes. Elle développe une jurisprudence importante: la protection des droits fondamentaux devient une exigence de droit communautaire et ces droits deviennent des principes généraux du droit communautaire qui sont eux même inspirés de traditions constitutionnelles communes des États membres et de la Cour Européenne des droits de l'Homme. Depuis le Traite de Lisbonne, entré en vigueur le 01 décembre 2007, la CJCE est devenue la CJUE

efficace, voire efficientes, les autres règles juridiques. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de la sanction : il existe toute une série de sanctions extra pénale (AAI, préfet). Ces sanctions excluent les principes généraux du droit pénal, mais la CEDH et le Conseil constitutionnel estiment que le droit pénal est le moteur du respect des libertés individuelles. Dès lors que l’on est face à une sanction primitive relativement lourde, celle-ci devra être soumise aux principes généraux du droit pénal :

Bordeaux le 27 juillet 2004, confirmé par la cour d’appel de Bordeaux le 20 avril 2005. * Thèses en présence : violation de 6 articles : * En droit interne, violation des articles 75 et 144 du CC * En droit euro des art 8, 12 et 14 de la CEDH * En droit communautaire de l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Position de la cour d’appel : pas marquée. (Sous entendu rejet) * Problème juridique : La différence de sexe est-elle une condition de validité du mariage en

l’Homme que la Cour européenne des droit de l’Homme ,CEDH, (mise en place en 1959) doit appliquer. Les 10 premiers pays sont : Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et le RU. Ne pas confondre le statut de membre fondateur avec celui de membre de la CEDH. Compétences de la CEDH élargies depuis sa création. En 1989, le Conseil de l’Europe décide de s’élargir aux pays d’Europe de l’est comme invité. La CEDH constitue une source de droit extrêmement sensible

discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF. II- L'intérêt du cours A- Intérêt pour les citoyens 1- La place de ces LDF dans l'actualité

Accessoirement elle est gardienne de la légalité communautaire : que les règles européennes soient bien appliquées dans les états membres. Si non respect, des juridictions permettent de les faire respecter : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) pour désengorger la première juridiction. 2. Effectivité de la législation Pour parler du droit européen on parle des normes communautaires. Pourquoi ? Possibilité

réciprocité (suppose le respect par l’autre partie signataire) Exemple de Traité : La Convention Européenne des Droits de l’Homme (C°EDH) FAIRE DES RECHERCHES C°EDH date de 1960. Son respect est garanti par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) A.a. Le droit communautaire Le droit communautaire peut être : - Originaire - Dérivé A.a.a Le droit communautaire originaire A l’origine les communautés européennes étaient au nombre de 3 : -

ont contesté la constitutionnalité de cette loi texane, sur le fondement du droit au respect de la vie privée (entre autres). Pour trancher dans le sens de la condamnation de cette loi texane, la Cour Suprême a fait référence à la jurisprudence de la CEDH. Par la suite, décisions portant sur la peine de mort concernant les mineurs, les malades mentaux, dans lesquelles la Cour suprême a de nouveau fait appel au droit étranger pour déterminer le domaine dans lequel cette peine peut s’appliquer. La Cour