Cjce Cedh

compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service

limitat° dt agir) CEDH → dt accès juge = lib pub → poss tt le monde y av accès sans ≠° poss , sans limite Ms m si dt accès juge sans limte = veut pas dire que partie a raison aller dvt juge et que juge va accéder à sa Dde de statuer sur fd prétent° Dc par ppe = tjrs dt aller dvt juge → ms poss juge dire que pas dt agir / qualité , délai , Dde non fondée ,… → dc en ppe ouvert à tt le monde ms poss juge ne pas y rep favt / condit° act° justice ,… (cf si dt agir ou pas) CEDH → / prééminence dt =

CHAP 1 : ASPECTS HISTORIQUES, GEOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES DE L’EUROPE Introduction : TPI : Tribunal de Première Instance CJUE : Cour de Justice de L’Union Européenne (Cour d’appel du TPI) (Ex CJCE : cour de justice des communautés européennes) CEDH : Cour européenne des Droits de l’Homme En Europe, ont été crées plusieurs ensemble différents, ils se manifestent par des appartenances différentes et institutions différentes. 2 ensembles principaux : • L’Union Européenne composée de 27

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

La Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) veiller au respect du droit communautaire (droit primaire = traités + droit dérivé = règlements, directives…) Instituée en 1952 par le Traité CECA 27 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Elle siège au Luxembourg. Plus de dix mille arrêts depuis sa création. Elle veille à la cohérence et à l'uniformité du droit communautaire. La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) Veiller au respect de la Convention par les États

difficultés d’admission pour la Russie : faut il l’admettre u non ? On a finit par l’admettre avec la pression de l’Europe communautaire pour des raisons de stratégies, de commerce… La Russie a aujourd’hui un problème dans l’application des arrêts de la CEDH. Cet est un pays largement condamné (3ème rang après la Turquie). 203 conventions du Conseil de l’Europe, c'est à dire une production normative extrêmement importante. On y trouve des textes récents qui occupe le terrain sur la biomédecine :

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

d’une valeur constitutionnelle – CJCE, 23 avril 1986, les Verts, 294/ 83. Au deuxième lieu on place les conventions internationales conclues par l’UE – article 218 § 11 TFUE et CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa

(AAI), comme le médiateur de la république ou la commission d’accès aux documents administratifs : c’est le renforcement des droits subjectifs des individus vis-à-vis de l’administration ; c’est L'invocabilité de ces droits, en s’appuyant sur la CEDH ; dans le droit communautaire ; les dispositions constitutionnelles ; la justice administrative s’est donnée des pouvoirs d’injonction vis-à-vis de l’administration ; le juge administratif est aussi devenu le juge de l’urgence, le juge des