Cjce Commission C Italie

un certain nb d'infractions et des peines applicables. De forme : organiser les juridictions sur la base d'une classification tripartite (contravention, délit, crime). §4: les codes napoléoniens Napoléon charge une commission de 5 membres de réformer la justice pénale. Cette commission aboutit à 2 codes : Code d'instruction criminelle, 1808 : marque une étape historique importante prcq il distingue entre 2 phases procédurales : La première dite d'instruction est une phase secrète, écrite et non contradictoire

lorsqu'elle est demandée dans un but politique" III - L'AUTORITE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS L'ORDRE INTERNE A – Les rapports entre traité et constitution 5  Dans l’ordre international : CIJ 26 avril 1988 CJCE 15 juillet 1964 Costa C/ENEL (Grands arrêts CJCE).  En droit interne : CE Ass. 3 juillet 1996 Koné, GAJA CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA = "la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de

compétences des politiques communes. Institution de la CEE et de l’énergie atomique A la différence de le CECA, le CEE n’est pas un modèle supranational : C’est aux Etats signataires de choisir le niveau de déploiement de l’intégration Création de la commission Européenne mais le pouvoir de décision est laissé au Conseil Européen. 1692 : Politique agricole commune 1968 : Union douanière Elimination des frontières Tarif douaniers extérieurs communs 1979 : Système monétaire européen Monnaie de référence

en France et c'est l' inverse si en est en Italie, mais l' élément d' extranéité reste le même c'est la nationalité de l'un des 2 époux. Exemple 3: Deux italiens mariés en Italie, mais domicilié en France, s'ils divorcent en Italie, l' élément d' extranéité pour le juge italien se sera le domicile des époux, pour le juge français l' élément d' extranéité est double: c'est la nationalité des époux et le fait qu'ils se soient mariés précédemment en Italie. Donc ici, les éléments d' extranéité ne sont

l’Union il existe par exemple un organe qui représente les États c’est le Conseil des ministres. Au Conseil de l’Europe c’est le Comité des ministres.! Cependant dans l’Union ce conseil est entouré d’autres organes indépendants des États comme la commission européenne, le Parlement européen, et qui exercent des fonctions tout aussi importantes que le Conseil des ministres.! ! Au sein du Conseil des ministres la règle de vote est celle de la majorité qualifiée mais pas celle de l’unanimité qui prédomine

circulation régies par la règle de l’unanimité passent à la majorité qualifiée et notamment ds le domaine de l’asile, de l’immigration, de la citoyenneté et pour la politique commerciale commune. C’est un élément qui est source de tension entre la commission européenne et certains Etats puisqu’avec la fin de l’unanimité, les Etats perdent leur veto. 7. Libre circulation et Traité de Lisbonne 13 Décembre 2007 entré en vigueur le 1er Déc 2009. C’est le refus des peuples français et hollandais de

ratifié par 13 États (Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie) et refusé par deux États (France et Pays-Bas) Aujourd’hui le traité applicable est le Traité de Rome de 1957 (traité totalement économique et libérale.). ❖ Le 25 mars 1957 signature du Traité de Rome par les six États fondateurs : Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. ❖ Le 1er janvier 1973 adhésion du Danemark

Affaires étrangères et européennes ÉTranGers aCTiFs en FranCe en 2008 : 1 569 000 (dont 907 000 hommes et 663 000 femmes) Source : INSEE Cambodge Sénégal Vietnam Royaume-Uni Ex-Yougoslavie Belgique Pologne Allemagne Turquie Tunisie Espagne Italie Maroc Portugal Algérie O 100 00O 200 00O 300 00O 400 00O 500 00O 600 00O 4 écoLe nationaLe d ' administration La FranCe GÉnÉraLiTÉs iMMigrATion Le Gouvernement compte un ministre chargé de l’immigration et de l’intégration, dont la mission

exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse, et celle du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est le fondement du droit français de la concurrence. Þ Le droit des affaires comprend beaucoup de règlements. Les arrêtés ministériels régissent

économique pour aider ces entreprises au détriment des entreprises européennes, puisque le principe est l'égalité, et la non-discrimination quelque soit la nationalité. Ceci dit, des aides à des entreprises ne sont pas forcément illégales. C'est la Commission de Bruxelles qui décide et le juge communautaire de Luxembourg qui a le dernier mot en application des traités. L'UE suppose le respect de l'intérêt général, du consommateur. Les principes de concurrence posés doivent satisfaire les citoyens.