Cjce Commission C Italie

un ensemble d’opération ou de revenu et à le taxer en une seule fois. SECTION II – UNE DEFINITION NEGATIVE DE L’IMPOT Il n’y a pas de valeur juridique attachée aux dénominations légales. Le législateur utilise les appellations les plus diverses. CJCE, 2001, ATHINEÏKI = la qualification d’une imposition d’une taxe, d’un droit ou d’un prélèvement au regard du droit communautaire incombe à la Cour en fonction des caractéristiques objectives de l’imposition et indépendamment de la qualification qui

économique: «par marchandises, au sens du traité, il faut entendre tous biens appréciables en argent et susceptibles, comme tels, d'être l'objet de transactions commerciales » a énoncé la Cour de Justice dans un arrêt du 10 décembre 1968, Commission contre Italie. Les articles 34 à 36 TFUE concernent les mesures prises par les États membres. Aussi, et il n’est pas inutile de le préciser, la notion d’«États membres» doit cependant être interprétée de manière large, comme désignant toutes les autorités

certain nb d’infractions et des peines applicables. De forme : organiser les juridictions sur la base d’une classification tripartite (contravention, délit, crime). §4 : les codes napoléoniens Napoléon charge une commission de 5 membres de réformer la justice pénale. Cette commission aboutit à 2 codes : Code d’instruction criminelle, 1808 : marque une étape historique importante prcq il distingue entre 2 phases procédurales : La première dite d’instruction est une phase secrète, écrite

pollution par les ordures des navires telles que modifiée par le protocole de 1978, signé le 17 février 1978 publié par le décret n°89-115 du 21 février 1989 12 textes internationaux, il est pourtant implicitement reconnu élément d’un port par la Commission des Communautés dans une décision en date du 9 juin 1989 22 ainsi que par plusieurs arrêts23 de la Cour de Justice des communautés qui visent le « terminal portuaire ». Parfois, le terminal est simplement décrit d’un point de vue fonctionnel

son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit international, les différends soumis entre les Etats. Elle s’est notamment prononcée sur des questions de nationalité. • L’Union Européenne Avec le traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a reçu la compétence et la possibilité d’établir des projets en matière de DIP.  1er Mai 1999 : la promulgation du traité d’Amsterdam permet la naissance d’un véritable droit International Privé Européen et permet de la communautarisé

domaines traités. Ce Conseil des ministres est à la fois législateur et exécutif communautaire. Il peut exercer ce pouvoir législatif soit seul soit avec le Parlement européen. Il peut par ailleurs déléguer ses compétences d’exécution notamment à la Commission européenne Le Conseil européen est un organe politique par excellence, qui réunit des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne, il est régi par l’article 15 du Traité sur l’UE. Ce Conseil n’est pas législateur, mais

sur les plans politiques et économiques, dans une communauté européenne solidement structurée. Cette réflexion conduit au traité de Paris, qui entre en vigueur le 23 juillet 52 et la création de la CECA pour 50 ans. Sont associés France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays Bas, Luxembourg. ⇨ Objectif : mettre fin d’une guerre potentiel franco-allemande par l’intégration de l’industrie lourde de ces deux pays. ⇨ La CECA incarne les fondements d’une construction de l’Europe sur une base fonctionnelle

vis-à-vis de l’extérieur. Le parlement a refusé la proposition. * 1951 : création de la CECA (supprime les droits de douane pour le charbon, le minerai et le fer, l’acier et les ferrailles entre les 6 pays de la « petite Europe » : France, RFA, Italie, Hollande, Belgique, Luxembourg * 1957 : signature du traité de l’Euratom + signature du traité de Rome, donnant naissance à la CCE Pour résoudre le problème agricole, on instaure un marché commun agricole. On passe de 6 à 15 pays en 1985 +

de l’établissement de crédit. En revanche, quand l’implantation prend la forme d’une filiale, le ratio est calculé en prenant en compte les seuls fonds propres de celle-ci. V. J. LASSERE CAPDEVILLE, J.-Cl. Banque - Crédit - Bourse, Fasc. 70, La commission bancaire et la supervision des établissements de crédit, des groupes et des conglomérats financiers, - Statut et missions, n° 207 et s. 39 M. COZIAN, « Les fusions transfrontières : mythe ou réalité ? », LPA, déc. 2000, n° 255, p. 3 ; Sur l’aspect

pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière». Elle se contentait jusqu'alors d'exiger des juges nationaux une «décision rapide» (arrêt Vocaturo d Italie du 24 mai 1991) ou une «diligence particulière » (arrêt Ruotolo d Italie du 27 février 1992). Avec l'arrêt Delgado. une étape de plus est franchie dans le « crescendo » européen. Celui-ci a pu. à juste titre inquiéter, les juges internes. Pourtant, il ne semble pas que la France ait