Cjce Commission C Italie

conseil européen en décembre 2008 va faire un premier compromis et accepter sous condition d’entré en vigueur de faire usage des pouvoir que celui-ci lui confère pour maintenir la composition actuelle de la commission européenne à savoir une composition très égalitaire à savoir un membre de la commission par état. Puis à nouveaux une déclaration va reconnaître les préoccupation du peuple irlandais et affirmant que rien dans la chartre des droits fondamentaux de l’union ne peut porter atteinte aux droits

fonctionnelle du pouvoir qui a majoré le rôle des experts et des juges. Là aussi le pouvoir ne décline pas mais s'exerce sous des formes nouvelles. La dynamique de la libre concurrence a accru les pouvoirs d'une quasi-magistrature économique (Commission européenne, commission des opérations de Bourse, Banque européenne, et autres autorités de régulation) au détriment du pouvoir économique des États ou des entreprises monopolistiques, mais d'un autre côté elle a conféré un pouvoir sans précédent aux marchés

France, Italie ,Espagne , Portugal Autriche , Slovénie , Belgique , Finlande , Grèce , Irlande , Luxembourg et Pays-Bas + Malte et Chypre Au 1/1/09 la Slovaquie La réforme des institutions proposée et refusée par la France …! Un président pour 2ans et demi désigné par le Conseil Européen , renouvelable une fois ( fin des présidences tournantes en 20….?? Création d’un ministre européen des Affaires étrangères : lutte contre le terrorisme ou de maintien de la paix vice-président de la Commission Une UE

supranationalité est caractérisé par deux autres principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section

conflits. Ca donne lieu à la signature du 1er traité qui est le Traité de Paris du 18 avril 1951 qui instaure la 1ère communauté européenne qui est la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avec 6 Etats : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays Bas. La GB a refusé parce que c'était trop supranational. Ce traité met en place des institutions, la Haute Autorité composée de personnalités indépendantes des Etats afin de gérer ce marché commun, elle était contrôlée par

Cvtion E D H. Elle s’applique au sein des 46 pays européens qui l’ont ratifié = domaine d’application différent. Chapitre I : Les juridictions communautaires Les deux plus importantes : ⎝ Cours de Justice de la Communauté européenne (CJCE) 1951 ⎝ Tribunal de première instance de la communauté européenne (TPICE) 1988 (Pas vu en cours) I. Le contenu du droit communautaire Raison d’être du droit communautaire = création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent

étaient des contrats publics car il y a avait un élément d’exorbitance, mais argumentation pour les juges pas recevable. Avait une certaine notoriété mais étant communiste, création de la 5ème section lui donnait une promotion mais pas lui donner une commission qui avait trop de pouvoir.   Paragraphe 2 : La qualification jurisprudentielle   Le juge va dire qualification selon une construction prétorienne et dessiner les contours de l’action adm, il y a deux critères cumulatifs : I – le critère organique

qu'étrangers. Un jour, un étudiant napolitain ne la paya pas. • quel juge saisir, sachant que le jugement devait être exécuté en Italie ? un juge national ? lequel ? un juge international? • quelle loi appliquer ? une loi nationale ou internationale ? • dans l'hypothèse d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de

confédéral, les organisations sont constituées d’une part de représentants des états membres et d’autre part d’organes supra nationaux au sein des quels siègent des personnalités qui ne représentent pas leurs états respectifs. Les membres de la commission sont indépendants à l’égard de leurs propres états, ils défendent l’intérêt général communautaire. Les organes dirigeants sont opposés. Les décisions sont rarement prises à l’unanimité. Le Conseil de l’UE par exemple auquel siègent les ministres

La convention stipule que le juge agira conformément à sa loi du for. Ce lien a été voulu par les auteurs. Ils voulaient éviter les tutelles à distance. La formation historique du Droit International Privé. Naissance du DIp au XII siècle en Italie et au sud de la France. A Rome, application du droit romain pour les litiges impliquant des romains, mais application du droit pérégrin pour les pérégrins. Pour les litiges mixtes, on appliquait le jus gentium. A la chute de l'empire romain, le système