Cjue Cedh

rapport au respect de l’orientation sexuelle ? Il conviendra dans un premier temps de montrer que la CEDH reconnait le principe de non-décimation sur le fondement du respect à la vie privée. Puis, dans un second temps la différence d’appréciation des juges selon le domaine concerné. I] La reconnaissance du principe de non-discrimination sexuelle au nom du respect de la vie privée sous l’impulsion de la CEDH Même si les juges français se sont montrés défavorable à une affirmation du principe de non-discrimination

composée de 28 membres depuis l’entrée de la Croatie. Chacune de ces deux organisations connaît ses propres juridictions, auxquelles la justice française se trouve subordonnée à plusieurs degrés : la CEDH pour le Conseil de l'Europe et la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée

modèles : Convention européenne des droits de l’homme en 1950 : système spécifiques des droits fondamentaux avec un texte et une juridiction spécifique L’Union Européenne : s’empare peu à peu de cette problématique des droits de l‘homme et grâce à la CJUE va assurer la protection des droits fondamentaux des citoyens. II) La désignation des droits et libertés A) Définition des droits et libertés La difficulté vient de droit ou liberté droit et liberté publique/fondamentaux. On observe un usage opportuniste

près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels Pas de restrictions sur les titres de parties !!! Interrogation écrite porteront sur tous le cours vu avec Collet+ ce qu’on a vu en TD Méthodologie : pr les fiches d’arrêt faire aussi le plan détaillé I et II +mise en perspective

le droit positif Le droit naturel est inhérent à la nature humaine ce sont des lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements

était un simple rapport sans valeur contraignante mais cela a chg depuis le 1er dec 2009 : pleine et entiere valeur juridique de la charte. La charte a desormais la mm valeur juridique que les traités. L’union adhère a la CEDH. Cette charte est très proche du contenue de la CEDH et c egalement inspiré de la charte sociale datant de 1961. Il y a de très nbx droit eco et so dans cette charte (liberté syndicale, catalogue de droits fdx des travailleurs…) 7) Traité de Lisbonne dec 2007 et entré en vigueur

avoir publié des propos sexistes. Poursuivi devant le tribunal correctionnel. Devant le tribunal il peut soulever que d'après la loi de 2004 est contraire à la liberté d'expression garantie à la fois par la déclaration de 1789 (constitution) et par la CEDH. Mais, le tribunal va devoir, pour la question de constitutionnalité renvoyer la question à la CDC pour lui demander de saisir le CC. En revanche, pour la question de conventionnalité, il pourra trancher lui-même. La grande différence des effets

la QPC, a décidé de supprimer cette formation par une loi, sans concerter le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif n’a pas apprécié (il n’avait pas à les approuver) le choix de la Cour de Cassation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC. Ce désaveu n’avait pas lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut noter que selon la classification de Sieyes le régime présidentiel qui est celui de la France, il ne devrait pas y avoir

du caractère essentiel de cette liberté d’expression et de communication même si certaines limites peuvent être apportées. Lorsque les voies de recours interne sont épuisées, c’est la CEDH qui appréciera les dispositions nationales ou la jurisprudence des juges nationaux (ce qu’elle qualifie d’ingérence). La CEDH a dans un certains nombres de ces arrêts affirmer cette liberté d’expression et de communication pour manifester son rattachement à ces libertés fondamentales. Parmi les premiers arrêts :

* La commission européenne est un organe administratif chargé de veiller à la bonne application et au respect du droit de l’Union. Elle a aussi l’initiative des lois. Elle enquête mais n’a pas le dernier mot. * La cour de justice de l’UE (CJUE) siège à Luxembourg et a le dernier mot. Veille au respect du droit communautaire. TPIUE créer pour désengorger celle-ci. Pouvoir législatif appartient au conseil des ministres + parlement dans certains cas. Pour veiller sur le système 2 tribunaux