Classification Des Contrats Selon Les Effets

droits subjectifs A) La définition C’est une prérogative individuelle reconnue à un titulaire par le droit objectif et qui lui permet de faire, d’exiger, ou d’interdire quelque chose. Exemple : le droit à la vie privée. B) Classification • Droits patrimoniaux : droit dans le patrimoine et à valeur pécuniaire, peuvent être cessibles. Exemple : droit de propriété. • Droits extra-patrimoniaux : hors du patrimoine, pas cessible. Exemple : droit à l’image. • Droit réel :

peuvent détenir des droits ou avoir des obligations à remplir. Souvent, ces prérogatives ou obligations individuelles naissent des contrats que passent les individus. Mais, il n’est pas rare que ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels

CHAPITRE 9 : LE CONTRAT ET LA LIBERTE CONTRACTUELLE 1_La notion de contrat a Une notion unique aux contours divers : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les

Définition du Contrat Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose Définition de l'obligation L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. Les parties au rapport d'obligation sont : un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur

QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors du contrat. I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Principe : L’autonomie de la volonté : seule une personne capable

Section 2 : La classification des obligations Pas de classification des obligations dans le Code civil, mais soit selon leurs sources, soit en fonction de leur contenu. En règle générale, on s’accorde à classer les obligations de 2 manières : - soit selon leurs sources - soit en fonction de leur contenu I. Selon leurs sources La source de l’obligation = c’est le facteur qui va donner à l’obligation. Lorsqu’on s’attache à rechercher la source, on recherche pourquoi et comment

DROIT DES CONTRATS ET DES RESPONSABILITES Les sources du droit des obligations ​Les sources législatives : la loi détermine les principes fondamentaux en matière d’obligations civiles et commerciales. Le droit des contrats s’est construit en dehors du Cciv, dans les droits spéciaux. ​Les sources constitutionnelles : le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe de liberté contractuelle. ​Les sources internationales : de nombreux traités règlementent les contrats. Le droit international

incapable, son exécution volontaire après la majorité sera elle valable. 2nde thèse : L'obligation naturelle pourrait être considérée comme toute obligation que notre conscience nous commandera de respecter. II] La classification des obligations A) La classification selon leur source 1- L'obligation n'a pas été voulue par les personnes (subis) a) La loi Cette obligation est imposée par la loi. Notamment avec les règles impératives. b) Les faits juridiques Les faits juridiques

constitue le noyau du droit public et du droit privé Une obligation peut naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat) (voir infra) L’obligation est un lien de droit qui unit 2 ou plusieurs personnes, c’est un lien subjectif, c’est un lien patrimonial entre le créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation, civile ou commercial La classification des obligations : Il y a multiple façons de classer les obligations, le D.O.C distingue 4 situations

 INTRODUCTION : L'étude du droit civil a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion