Classification Des Créances

que l’on peut définir comme une prérogative reconnue par la règle de droit à un être déterminé . Le droit est ici examiné à partir du sujet du droit , c’est pourquoi on l’appelle droit subjectif . CHAPITRE 1 : Les Différentes Classifications Section 1 : Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont des droits qui peuvent être évalués en argent ( droit de propriété ) .Les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine

la prêter, la laisser au garage…) qui sont la marque de son droit subjectif. L’État protège l’exercice de ce droit de propriété en sanctionnant pénalement les atteintes au bien d’autrui. B. La classification des droits subjectifs 1. La nécessité de la classification Le classement des droits subjectifs est nécessaire en ce qu’il permet de regrouper des droits voisins pour leur appliquer un même régime juridique. Il n’est donc pas toujours utile d’élaborer une nouvelle

règles de droit. Droit subjectif : ensemble des privilèges reconnus aux personnes. Il y en a 2 catégories : * Les droits patrimoniaux * Les droits extrapatrimoniaux Ces droits portent seulement sur des biens (meubles et immeubles). I Classification des droits subjectifs A) Les droits patrimoniaux Ces droits font partie du patrimoine de l’individu, ils sont estimables en argent = évaluation pécuniaire. Il y en a 3 catégories : * Les droits réels * Les droits personnels

des immobilisations, les salaires payés par l’entreprise, la valeur du patrimoine,… 3) Le fait générateur et l’exigibilité Le fait générateur est l’événement qui fait naître une créance au profit du Trésor. L’exigibilité est l’événement ou l’opération qui permet au Trésor de réclamer le paiement de sa créance 4) LA LIQUIDATION DE L’IMPOT La liquidation de l’impôt est le calcul de la somme exigible. Qu’ applique-t-on le plus souvent à la base imposable (l’assiette) ? - revenus imposables

économique de la personne. I. Le patrimoine se compose de 2 éléments qui forment un ensemble : l’actif et le passif.  ● L’actif : les droits patrimoniaux, ont 1 valeur pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d’usufruit, droit de créance… St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes

marché financier Les agents économiques Les opérations des agents économiques  Les structures des échanges de capitaux  Les marchés de capitaux Les réformes du système financier marocain Partie II : Les valeurs mobilières La classification des valeurs mobilières La circulation des valeurs mobilières Les opérations sur les valeurs mobilières La gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières Les OPCVM La fiscalité des valeurs mobilières Partie III : Les activités

débiteur, ce rapport possède 2 aspect: actif (créance) et le passif (dette). Du coté de la dette, dans le sens technique, face passive du droit personnel ou droit de créance lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation que l'on appelle fait ou abstention envers une ou plusieurs autres le ou les créanciers. Celui qui est tenu d'une obligation. Débiteur: sujet passif. Créancier: droit de créance ou droit personnel. Le droit de crance c'est

surveillance bancaire Intervention intempestive de l'Etat par l’octroi des crédits politiques Section 2 : Facteurs internes 1. 2. Défaillance du contrôle interne Détérioration de la gestion Chapitre 3: Risques bancaires au Maroc Section 1 : Classification des risques 1. 2. 3. 4. 5. 6. Risques de contrepartie Risques de marché Risque de liquidité Risque réglementaire Risque technologique Autres risques Section 2 : Risques de l’activité bancaire au Maroc 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Risque du dispositif

le Code Civil a classé, dans son article 1101, les obligations en trois catégories : les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Puis, la doctrine, dans le premier quart du XXème sc. a superposé, à cette classification, une autre, devenue, pour les Juges, la classification de référence : les obligations de résultat et les obligations de moyens. Or, si les obligations de donner et de ne pas faire sont sans aucun doute des obligations de résultat, les obligations de faire, les plus nombreuses

une règle supplétive. Sect. 3 : Les sources du droit objectif Les sources de droit objectif peuvent être classées de différentes manières. Elles offrent à la règle de droit un autre système de classification que celui évoqué dans la Sect. 1 (classification matérielle). Une autre classification peut-être utile dans certaine circonstance. Qui est celui de l'autorité normative qui a émis la règle. Au sein du système juridique français, règne un ordre/une hiérarchie pyramidale, au sommet de laquelle