Classification Des Créances

(travail, vote etc) Chapitre 1 Classification des normes juridiques Les normes juridiques peuvent être des normes constitutionnelles, administratives, pénales. 1. Du point de vue de la force juridique, les normes juridiques peuvent être des normes juridiques contenues dans la constitution, dans des lois, des décrets, des ordonnances et décisions du gouvernement, des ordres et des instructions des ministres. 2. Cette classification est faite par rapport à la position et la

IFRS 9 "Instruments financiers" (phase 1 : classification et évaluation des actifs et passifs financiers) (non adop UE) L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 novembre 2009, la (première) version définitive de la norme IFRS 9 "Instruments financiers" portant exclusivement sur la classification et l'évaluation des actifs financiers et visant à remplacer IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation". L'International Accounting Standards Board (IASB)

comporte deux séries d’aspect : • Les aspects subjectifs Intervention de deux personnes : • Le créancier : personne titulaire d’une créance • le débiteur : personne assujettie au règlement d’une dette, l’individu qui doit quelque chose • Les aspects objectifs  Le lien d’obligation se caractérise par deux éléments objectifs complémentaires : • la créance (la prestation due par le débiteur à son créancier) • La dette : prestation dont le créancier peut réclamer l’exécution à son débiteur

(clients) pour pouvoir écouler ses marchandises. 4 1-3 Classification des Entreprises Cette classification peut se faire suivant un certain nombre de critères. On en retiendra deux: 1-3-1 Classification selon le critère juridique La considération de la propriété du capital d’une entreprise permet de distinguer trois sortes d’entreprises : -Entreprises publiques. -Entreprises semi-publiques. -Entreprises privées. 5 1-3-2 Classification suivant l’activité économique La considération du domaine

déterminer les droits et devoir de chacunes des personnes. Situation qui va dépendre de la nature de l'O°. En principe l'O° est conjointe CAD qu'elle va se diviser activement ( = Chacun des créanciers ne pourra pas demander plus que sa part de la créance) et passivement (= Chaque débiteur en sera tenu que d'une fraction de la dette). EX : Un débiteur emprunte 3000€ à 3 créancier. Chacun des créanciers peut demander 1/3 de la somme. Idem pour l'inverse. PB étant que cette règle peut déboucher sur de

facteurs de production (technique, financier, humain) produit des biens et services destinés à être reconduis sur le marché en vue de réaliser un profit (bénéfice). II- CLASSIFICATION DES ENTREPRISES Elle peut se faire en raison de l’origine des capitaux, de la taille, ou selon le secteur d’activité. A- CLASSIFICATION SELON LA NATURE JURIDIQUE OU L’ORIGINE DES CAPITAUX Selon la nature juridique, nous pouvons distinguer les entreprises privées, publiques et semi-publiques 1- Les

peut choisir les moyens à déployer pour recouvrer sa créance ou pour obtenir indemnisation du préjudice qu’il aurait pu subir : ça va de la mise en demeure* (rappel formel de l’existence de l’obligation) au recours à la force publique en passant par l’action oblique/action paulienne. Le pouvoir du créancier se manifeste aussi par la possibilité de ne pas poursuivre l’exécution de sa créance. Il va parfaitement choisir de délaisser sa créance (choix ou négligence), ce qui mène à l’extinction de

capital et droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; ▪ les titres de créance représentant un droit de créances général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse. Sont assimilés à des valeurs mobilières : ▪ les titres de créance négociable (TCN), ▪ tout droit, négociable ou susceptible de l’être, rattaché aux valeurs mobilières

comptable: qui correspond à la réalisation et à l’enregistrement des recouvrements. A- La phase administrative comprend: 1. L’autorisation de percevoir un droit donné par la loi (loi de finances est un fait générateur de la créance de l’Etat). 2. La constatation de la créance : reconnaître et évaluer la matière imposable. 3. La liquidation : calculer le montant des droits à payer en application du tarif officiel. 4. L’établissement du titre de perception. B- La phase comptable comprend: 1. La

est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive ou négative. Le rapport d’obligation envisagé du côté passif est une dette, du côté actif c’est une créance, mais on emploie souvent ce mot afin de désigner uniquement le côté passif. Section 2 Les caractères de l’obligation L’obligation connaît certains caractères qui permettent de la situer au sein des différents types de droit. § 1 Le caractère patrimonial