Classification Des Créances

l'habiter à sa guise). Les droits personnels Le droit personnel, appelé également droit de créance, est le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une certaine prestation (faire ou ne pas faire quelque chose, payer une somme d'argent…). Pour le débiteur, la créance est une dette ou encore une obligation. Le Code civil repose sur une classification vieillotte des obligations : Les obligations de donner dont le débiteur s'engage à transférer

possibilité de) que le droit objectif reconnait aux personnes. (Ex : reconnait le droit d’aller voter). Ces droits subjectifs peuvent-êtres exercer dans une finalité individuelle càd nous donnent un avantage (ex : droit de créance). Il peut être opposé au tiers (j’ai un droit de créance mais on peut l’opposer ou le faire prévaloir). Il fait l’objet d’une protection juridique.  On peut dire que les droits subjectifs sont des droits individuels crées et protéger par le droit objectif. Article 1382

portant sur la qualité des marchandises, les délais d’expédition ou le pays d’origine. On peut aussi donner une explication plus précise au risque commercial du point de vue de l’exportateur. Il peut s’agir ici : - Non-paiement d’une créance - Insolvabilité de l’acheteur - Retards de paiement - Atteinte à l’image de marque - Environnement culturel différent Le risque commercial est le risque résultant de l’insolvabilité d’un acheteur privé, dans le cadre d’une

L’AUDIT : INTRODUCTION GENERALE I- La nécessite de l’audit II- La définition de l’audit III- Les différentes catégories d’audit et d’auditeurs A- classification organique a) auditeur interne b) auditeur externe B- classification fonctionnelle a) audit de conformité b) audit de sécurité c) audit de fiabilité

relations entre sujets de droit (on parle de droit civil), soit dans les rapports entre un individu et l’Etat (on parle de droit politique ou public). Les droits subjectifs sont des droits de faire quelque chose ou des droits à quelque chose. Classification des Droits Subjectifs : Les droits subjectifs sont trop nombreux pour être exposés. La doctrine a opéré des catégories. Distinction diverse selon l’objet où les titulaires des droits. La distinction que l’on va utiliser et qui est la plus classique

ressort et le CE en appel - En matière de recours en appréciation de légalité, c’est le TA qui est compétent en 1er ressort et le CE à hauteur d’appel Pour le reste, se sont les CAA qui sont compétentes. 2) La classification des recours contentieux a) Les éléments de la classification On distingue en droit administratif 3 types de recours contentieux: - Le recours pour excès de pouvoir (REP): un des recours le plus important, qui assure le principe de la légalité. Il consiste de la part du

de l’obligation est appelé créancier de l’obligation quelque soit son objet, il est titulaire d’une créance d’exécution de l’obligation (prestation, objet de l’obligation). L’obligation est un droit de créance, créance contre le débiteur. On peut être obligé à payer. Contre une fournir d’une chose. 1ère classification des obligations civiles porte sur le type de prestation due 2ème classification qui se fonde sur la rigueur de l’engagement/engagement assumée. * Distinction des obligations

avec la réserve des animaux qui seraient utilisés pour la culture d’un fonds (article 522, alinéa 1er). Les meubles par détermination de la loi Les biens incorporels sont des meubles, s'ils portent sur un bien meuble. Sont ainsi meubles les créances, parts sociales, droits de propriété intellectuelle… L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant. C'est en effet un bien meuble incorporel, composé de différents éléments, comme le nom commercial, l'enseigne et surtout la

(sous forme de parts ou d’actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Ces produits d’épargne sont agréés par l’Autorité des marchés financiers. Ils sont investis dans divers instruments financiers (actions, obligations, titres de créance, etc.) selon des règles d’investissement définies dans la loi. Les entités qui les gèrent (les Informations complémentaires sociétés de gestion de portefeuille) sont, elles aussi, soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (2)

droit fondamental. Chapitre 3 : la classification des règles de droit Dans ce chp on va distinguer le droit objectif (ensembles des règles générales et abstraite formant l’ordonnancement juridique) des droits subjectif (prérogative individuel accordé a un individu placé dans une situation particulière expl : pers qui se fait renversé par une voiture, a le droit d’avoir une indemnisation) Section 1 : les classifications du droit objectif 1ère classification s’opère entre droit public et privé