Classification Des Infractions Au Maroc

| |I.S. |12 | Vérifier l'imposition à la retenue à la source au taux de 10% des |  |  | | | |assistances et études réalisées à l'étranger et utilisées au Maroc par | | | | | |l'entité soumise à l'IS. | | | |  |  | 

qu’en dépit de la prolifération de fraudes de tout genre, et bien que la justice ait à en traiter à longueur d’année, il n’existe pas de définition juridique de cet acte illicite. On la définit aujourd’hui comme une tromperie délibérée commise en infraction à la loi et aux règlements. Pour l’instant, il semble que ce soit l’AICPA (American institute of Certified Public Accountants) dans la norme SAS n 82 « consideration of Fraude in Financial statement Audit » qui soit allé le plus loin dans la recherche

valeurs mobilières 9 2. Le marché secondaire des valeurs mobilières 9 2.1. Fonction du marché boursier 10 2.2. Structure du marché boursier marocain 11 Conclusion du chapitre 1 Chapitre2 :La nouvelle organisation du marché des valeurs mobilières au Maroc 15 Introduction du chapitre2 15 1. Les intervenants de la bourse des valeurs de casablanca 17 1.1. La société de bourse de Casablanca 17 1.2. L'autorité de surveillance (CDVM) 18 1.3. Les sociétés de bourse 19 1.4. Les organismes de placement collectif

MESURES DE CONTROLE INTERNE IMPOSEES PAR LA DECISION DU H3C DU 14 JANVIER 2010 56 Section 1 : Les systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 56 1.1 L’approche par les risques 56 1.2 La classification des risques 58 1.3 L’évaluation des risques 60 1.4 La mise en œuvre des mesures de vigilance 61 1.5 La mise en œuvre des procédures de contrôle périodique et permanent des risques 63 1.6 Le respect de l’obligation de déclaration

règles juridiques relatives à l'impôt.Il définit les règles déterminant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises le droit pénal:peut se définir comme « l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions  les finances publiques, le droit international public (rapports entre les Etats et les organisations internationales) Finalités du droit public Améliorer la société ainsi tout progrès, toute réforme économique ou sociale suppose l’intervention

2-Fonctionnement des comptes en banque Chapitre II : Le crédit et les risques bancaire Section I : Généralités sur les crédits : 1- Définition des crédits 2-Domaines des crédits et classification Section II : Les risques de crédit bancaire : 1- Risques liés aux relations entreprises/banques 2-Risques dus a la politique commerciale 3-Risques attachés a une certaine catégorie Chapitre III : Les nouvelles mesures limitant

leurs missions. 11 INTRODUCTION GENERALE L ’axe central de ce mémoire est l’anticipation des conséquences de la nouvelle loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, sur les comportements du professionnel comptable. Le Maroc a transposé en droit interne les recommandations du GAFI (Groupe d’action financière relevant de l’OCDE, chargé des questions du blanchiment). La loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux est promulguée en avril 2007. Un projet

heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail les jours fériés ou le dimanche, les primes de participation et d'intéressement, les primes d'ancienneté et d'assiduité. Le montant du salaire doit respecter les minimas figurant dans les classifications des conventions collectives et ceux fixés par les accords professionnels ou d'entreprise. Le paiement du salaire chaque mois est d'usage. Toutefois, des exceptions sont admises pour certains salariés: travailleurs à domicile, saisonniers et intermittent

biens (choses). Il est, enfin, utilisé dans le sens de « Droit positif » c’est à dire du Droit applicable à un moment donné dans un pays donné : le Droit positif marocain est constitué par l’ensemble des règles de Droit existant à l’heure actuelle au Maroc. 1. Le Droit : science du droit : la notion de « Science juridique ». 2. Le Droit : ensemble de règles de conduite sociale : la notion de « Droit objectif ». 3. Le Droit : pouvoir de contrainte reconnu aux sujets de droit : la notion de « Droit subjectif

monétaire. Voilà qui justifie que, dans tous les pays, l’activité bancaire soit l’objet d’un strict contrôle public, indispensable à la fois pour assurer le respect de la politique monétaire de l’Etat et pour protéger les intérêts des déposants. Au Maroc, ce contrôle, confié essentiellement à Bank AL-Maghrib, constitue un paramètre fondamental de la loi bancaire. Depuis 10 ans, la profession bancaire connaît un véritable bouleversement : les textes de base ont changé, la politique monétaire utilise