Classification Des Infractions Au Maroc

c’est-à-dire la société a la nationalité du pays où elle est immatriculée, ce critère est généralement retenu dans les pays anglo-saxons. Au Maroc, une société est marocaine lorsqu’elle a son siège social effectif au Maroc, même si elle est contrôlée entièrement par des capitaux étrangers. Lorsqu’une société étrangère transfère son siège au Maroc, elle devient une société marocaine et doit fonctionner selon les règles du droit marocain. En revanche, une société marocaine ne peut pas transférer

redressement judiciaire en accordant un délais à la sté avant de passer à la liquidation ( par l’arrêt de payement des dettes+ banques+ impôts). Classification des sté Sté civiles : stés exerçant une activité civile ( Sté de médecin , Sté agricole) est régie par le droit civil. Stés commerciales est régie par le droit commercial. Tts les stés au Maroc sont des stés commerciales par la forme quelque soit leurs activités. Elles sont régies par le droit commercial. Sté de personnes SNC et SCS

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université

utilisés tels quels ont été vendus. Ex : Le téléphone portable. Ça veut dire que quand j’importe un bien, pour la détermination des droits de douanes il faut aller regarder à quelle catégorie appartient le bien importé ou exporté selon la méthode de classification douanière pour déterminer le prix à payer. C) Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) L’administration des douanes a mis en place une procédure qui permet à l’occasion d’une saisie préalable de la douane d’obtenir auprès des services

des données (pr é-enregistrement) Publication en septembre 2007 « Guidance on data sharing » RIP 3.5 : obligations des utilisateurs en aval par rapport à REACh. Publication en janvier 2008 « Guidance for downstream users » RIP3.6 : guide pour la classification et l’étiquetage sous le Système Général Harmonisé (SGH) et son implémentation en Europe En cours de finalisation RIP 3.7 : guide pour préparer un dossier de demande d’autorisation En cours de finalisation RIP 3.8: guide pour les importateurs et

centrale du Royaume du Maroc, dénommée « Bank Al-Maghrib», est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc ». A ce titre elle définit la politique monétaire du pays et agit autant que régulateur de son secteur bancaire. 1906 : Ouverture en janvier 1906 à Algésiras d’une conférence internationale en vue de sauvegarder l’indépendance et l’intégrité du Royaume du Maroc, d’y garantir la

droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. 1) Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires : Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 4 Le code de commerce : Le code de commerce

INTRODUCTION La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle de la vie des entreprises, appelées, plus que jamais, à la manipuler au quotidien. Ainsi, et en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, il est constaté que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi cadre n° 3-83 portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes

opérations. A/ Quelques définitions : Selon l’article 1 de la loi n°34-03[1] relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, « Est considère comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leurs activités au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de celle de leur dirigeants et qui effectuent à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - réception de fonds

et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexe1 (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) Régime de la navigation maritime : Navigation maritime. Immatriculation des navires. Conduite des navires. Répression des infractions. Navires : Régime juridique des navires. Propriétaires et armateurs. Capitaine/Equipage. Transports maritimes, risques de mer et assurances maritimes : Contrat de transport maritime en général. Certains contrais particuliers. Risques de