Classification Des Recours Contentieux

commerce ou des actifs fixes d’exploitation. En tout cas les garanties prises en considération devront être expressément mentionnées, ainsi que leurs bases d’évaluation. En poursuivant avec la même note, l’annexe 2 prévoit que dans l’exercice de classification les commissaires aux comptes ne doivent pas tenir compte des garanties existantes attachées aux actifs du bilan et d’hors bilan. Ces garanties dument évaluées seulement, sont tenues en considération pour déterminer les besoins de provisions….

infractions comme le viol. La loi civile interdit les unions incestueuses pour 2 raisons : * Une raison morale ; * Une raison médicale. Les interdictions de se marier sont dans le code civil (art. 161 à 163 et 166 pour l’adoption). A- Classification des empêchements en fonction de leur cause 1°. Empêchements dus au lien du sang Il y a des empêchements dus au lien du sang (lien de parenté). * Lien de parenté en ligne directe : empêchement absolu de se marier Cet empêchement

droit d’accès à la justice les tribunaux, les juges doivent respecter des règles pour rendre la justice => procès équitable on peut obtenir satisfaction de nos droits sans passer par la procédure (droit de rétention) d’autres moyens que le recours à un juge pour obtenir satisfaction : la clause pénale (inséré par les parties dans un contrat) la transaction, l’arbitrage, la conciliation b) le contenu de la procédure civile permet de régler l’activité des parties et du juge dans le cadre

d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitements sont autorisées. Motifs de refus d'embauche interdits Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée Respect de la vie privée Recours Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Motifs de refus d'embauche interdits Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, sa

sociétés, droit de contrats spéciaux, droit commercial, droit du travail, droit pénal, droit administratif) • Le droit des obligations est au cœur du contentieux. Il existe deux types de contentieux : le contentieux de l’interprétation (litige qui a pour objet l’interprétation d’un texte ou d’une disposition) et le contentieux de la qualification (contentieux qui a pour objectif le rattachement d’une situation à une catégorie juridique préexistante) L’intérêt de la qualification : application d’un régime

procède aux classifications des différents types d’impot, examine les caractéristiques de chacun d’eux pour aboutir à la notion du système fiscal. La science fiscale comporte plusieurs aspects on a des aspects, économique,politiques,sociologiques et enfin juridiques ou elle étudie le régime juridique des différents impots ainsi que les prérogatives de l’administration les garanties accordées aux contribuables les rapportes entre les fiscs et les contribuables et enfin le contentieux fiscal. Le

les matières instrumentales (+ deux exemples). 3.2. champ d’application territorial 3.3. champ d’application personnel 3.4. place dans la hiérarchie des normes 3.5. contrôles juridictionnels (identifiez uniquement la juridiction devant laquelle un recours en annulation peut être introduit) 4. Définir la mission de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État. 4 2ème partie du cours : « Droit civil » 1. 2. Enumérer les sources des obligations et les définir (contrats,

développement du système juridique dans un contexte est tributaire du type de société auquel il appartient.  Différents ordres juridiques ont pu être regroupés en familles. Classification qui repose sur des principes fondamentaux de forme et de fond propre à chacune des familles et qui la distinguent des autres. Classification non figée, parce que les critères peuvent être modifiés selon perspective choisie. Certaines constantes néanmoins (cf. Présentation de René David). 5.1.2. LA FAMILLE ROMANO-GERMANIQUE

A) Régime juridique de la redevance Régime juridique des impôts relève de la loi. →→ PL Le régime juridique des redevances est fixé par les autorités administratives (CC, 1966, droits et taxes perçus à l’entrée des musées nationaux) →→ PRglt (contentieux JA) (cf. règles de compétences SPA / SPIC) 3/ La contribution Prélèvement qui est exigé par une personne publique à l’occasion d’une opération effectuée par le contributeur et donc le montant est établi contractuellement avec ce dernier. En

quand on les transgresse. Il en va de même concernant l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : ceux-ci disposent d'une action en justice si les parents refusent cet entretien. Mais, en réalité, le droit ne concerne pas que le contentieux. Il n'est pas seulement là pour régler un litige entre deux ou plusieurs personnes. C'est aussi un mode d'organisation de la société. Cette omniprésence s'explique par la fonction même du droit. Si les hommes se sont regroupés en société, c'est