Classifications Décisions Exécutoires

administratifs, il y a lieu de distinguer entre ceux n’ayant pas le caractère d’une décision exécutoire et ceux constituant une décision exécutoire. Cette distinction revêt donc l’importance particulière pour la mise en œuvre du contentieux administratif, dans la mesure où le recours notamment dans le cas pour excès de pouvoir contre l’acte illégal de l’administration. I – acte administratif n’ayant pas un caractère de décision exécutoire. Ce sont des actes non créateurs d’effets juridiques même s’ils émanent

administratif paris Siret 189 P 3. Acte administratif & décision administrative : A priori, l’expression acte administratif devrait être plus large que l’expression décision administrative. Lorsque le droit administratif s’est constitué il a toujours employé l’expression acte administratif précisément dans le sens de décision administrative. Depuis 25 ans, on a dû forger une expression pour désigner un ensemble d’acte beaucoup plus large que les décisions administratives. C’est ainsi qu’est apparu l’expression

effet, le débiteur ne s’exécute pas toujours, le condamné ne respecte pas forcément la décision judiciaire. Obtenir une condamnation n’est pas recevoir réparation. L’absence d’exécution volontaire impose la mise en place de procédures de contrainte. Que serait un droit sans l’exécution ? Les voies d’exécution sont un ensemble de mesures de contrainte tendant à obtenir l’exécution d’un engagement ou d’une décision de justice. Les voies d’exécution sont du droit mais aussi la traduction économique

dans la circulaire n°19 du 18 Chaoual 14231(*), qui a fait innovation en matière de la classification des créances. Sur cette base, les banques aujourd'hui répartissent les créances en deux classes : les créances saines et les créances en souffrance (CES)2(*), ces dernières elles-mêmes sont cataloguées selon une classification rigoureuse, on y trouve : pré-douteuses, douteuses et compromises3(*). Cette classification joue un rôle prépondérant sur le montant de la provision devant être constituée par

ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de

administratifs, il y a lieu de distinguer entre ceux n’ayant pas le caractère d’une décision exécutoire et ceux constituant une décision exécutoire. Cette distinction revêt donc l’importance particulière pour la mise en œuvre du contentieux administratif, dans la mesure où le recours notamment dans le cas pour excès de pouvoir contre l’acte illégal de l’administration. I – acte administratif n’ayant pas un caractère de décision exécutoire.      Ce sont des actes non créateurs d’effets juridiques même s’ils émanent

l'intervention des administrés ? Afin de répondre à cette question nous élaborerons un plan en deux parties, la première traitant de la nature ainsi que de la classification des actes administratifs unilatéraux, tandis que la seconde concernera la remise en cause éventuelle de cette unilatéralité. I/ L'acte administratif unilatéral : Nature et classification L'acte administratif est unilatéral, c'est-à-dire qu'il s'applique indépendamment du consentement de son propriétaire. 1) Nature et types d'actes

juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois souffert de sa position hybride, à la fois conseiller et juge de l’exécutif. Il a pendant très longtemps été confronté à un problème de fond qui l’empêchait d’avoir la garantie que ses décisions seraient toujours appliquées, faute de ne jamais pouvoir requérir à la force contre celle qu’il incarnait, c'est-à-dire la puissance publique. L’aide du législateur et la reconnaissance du justiciable lui ont néanmoins permis de s’affirmer aujourd’hui

principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS

Suède 10, le Danemark, l'Irlande la Lituanie, la Slovaquie et la Finlande 7, Chypre, l'Estonie, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovénie 4, Malte 3. Pour les décisions importantes, le traité de Nice, puis celui de Lisbonne ont institué de nouvelles règles de vote17, notamment la nécessité d'avoir une majorité qualifiée en faveur de la décision envisagée18. Le Parlement européen (a un rôle co-législatif avec le Conseil de l'Union et vote seul le budget ; ses membres sont directement élus tous les