Classifications Décisions Exécutoires

poursuites individuelles. Elle s’applique aux demandes en paiement, lesquelles sont le fait de créanciers n’ayant pas de titre exécutoire ni de sûreté, et aux demandes tendant à l’exercice des voies d’exécution, qui sont faites par les créanciers munis de sûreté. En effet, l’article 75 de l’acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif précise que ‘‘la décision d’ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaitre des droits ou des créances

Droit civil Juridictions judiciares : Procedure devant la cour de cassation : Elle peut être saisie dans 2 hypothese : _pour avis par une juridiction inferieure. _ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif

Elles obéissent à un régime juridique particulier: l'autorité administrative qui est chargée de la gestion du service public a le droit de créer une telle redevance et elle a la compétence d'en définir le tarif et les modalités de recouvrement. Cette décision est soumise aux principes généraux du droit et aux textes législatifs et réglementaires qui précisent les conditions de création de cette redevance. ⁃ Les cotisations sociales: elles sont liées au régime de sécurité sociale français, mis en place

publique  :  sanction  civile, sanction  pénale,  exécution  forcée,  nullité.  ● Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles.  ● Non­respect des règles = sanction civile / pénal    Section II : Classification du droit    (voir tableaux de subdivisions du droit public et privé)    Différence entre droit public et droit privé :  ➔ Public  :  organise  l’état  et  les  collectivités  publiques  (ex  droit  administratif  qui  règle  les  litig

litiges de commerce international nécessitent de par leur complexité l’intervention d’experts dont les compétences sont reconnues. Les experts sont amenés à traiter, expertiser un point donné du litige, leurs conclusions ne sont pas assimilées à une décision. Il s’agit d’un avis consultatif qui ne lie pas les parties. L’expertise reste donc à la différence de l’arbitrage un moyen pour éclairer le juge ; elle n’a point de valeurs contraignantes. Avec ces notions voisines telles qu’elles sont désormais

l’Etat est une décentralisation par service ou décentralisation technique doté d’une personnalité morale de droit public. Il dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif dont les décisions sont exécutoires même si parfois elles nécessitent une approbation de la tutelle ministérielle avant de devenir exécutoire. Il possède un patrimoine, fonctionne au moyen d’un budget et peut ester en justice. En tant que personnalité publique de droit public, c'est-à-dire soumise par principe au champ d’application

| | | La décentralisation permet de transférer les centres de décision à l'échelon local. |Collectivités territoriales | |

conférence des pays ayant en commun l’usage du français tenue le 17 octobre 1993 à Port-Louis, signé le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce Traité a prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. 3. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés2. Dans cet ensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution occupe une place à part. Il constitue, à notre

ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables des voies de recours efficaces afin de leur permettre de faire réformer des décisions de justice qui porteraient par erreur, atteinte à leurs droits. Tout contentieux prévoit des voies de recours contre les décisions rendues en première et deuxième instance. C’est le droit à un juge d’appel ou de cassation, même si ce droit n’est pas absolu dans le droit commun du procès. En procédure pénale

La justice est un monopole de l'Etat car dès qu'une décision a autorité de force jugée est rendue elle a une force exécutoire, c'est à dire qu'on peut contraindre les parties en différend à respecter la décision de justice ==> c'est la FORCE EXECUTOIRE ==> imperium. Le juge a l'obligation de juger (art 4 du CC), il ne peut se cacher derrière les insuffisances de la loi pour refuser de juger une affaire. III-Les différentes classifications des modes des règlements des différends. A) Les juridictions