Classifications Décisions Exécutoires

loi a donné expressément le pvr règl (maire, pvr de police). b - Les décisions individuelles A la diffce des actes règl, les AA indiv st des actes unilatéraux, qui s'appliquent à une ou plsrs pers nommément désignées. Ces actes st des actes de nomination, de décret, promotion, mutation, sanction, permis de construire, permis de conduire.. Il existe des actes indiv collectifs, qui st une juxtaposition de décisions indiv. → Ex : Le jury dresse la liste des pers reçues à un examen.

Treaty), en matière de marque le système de Madrid et en matière de dessins et modèles le système de la convention de la Haye. L’OMPI va gérer également les appellations d’origine contrôlée, la protection des emblèmes d’Etat, mais aussi les classifications de Nice. L’assemblé général de l’OMPI qui est la branche politique de cette organisation va entériner les accords internationaux que concluit l’OMPI. La marque internationale La marque internationale est une appellation faussée, en effet

devra payer le prix des esclaves. Ces derniers sont considérés comme des biens et non comme des humains, ce qui révèle les valeurs de l’époque. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Chapitre 2 : Les fondements Chapitre 3 : Les classifications de la règle de droit CHAPITRE 1 : Les caractères de la règle de droit L’extranéité de la règle de droit La généralité Le caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle

c’est l’existence d’organes sociaux dont la fonction est de le faire respecter au nom de la collectivité. L’exécutif fait respecter le droit, mais pour la plupart des sanctions l’intervention du pouvoir exécutif est subordonné au prononcé d’une décision de l’autorité judiciaire. Section 1 :Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Dans sa fonction d’organisation de la société, la règle de droit se

d’obtenir un jugement. En cas de refus de juger, le juge se rend coupable du déni de justice (infraction pénale). Fixation de l’objet du litige Les prétentions et les moyens du demandeur donne un cadre à la décision du juge. La demande initiale en justice fixe l’objet du litige puis d’autres demandes en justice (incidentes) peuvent élargir cet objet. Jour de la demande et jour du jugement Le juge doit en principe statuer

sources du droit et les branches du droit Les sources du droit désignent le fondement juridique des règles de droit, les branches désignent des groupements de règles régissant une même matière. Il y a des fondements juridiques à la classification en sources. La classification en branches du droit est plus incertaine. Les branches du droit C'est une distinction qui repose sur l'objet des règles de droit, c'est-à-dire la ou les matières qu'elles organisent. La première subdivision distingue

A) Un acte de nature exécutoire  L’acte administratif unilatéral est une décision émanant de la seule volonté de l'administration. Il se traduit par une attitude d'autorité. Les actes unilatéraux sont dotés d'une force obligatoire dans la mesure où ils modifient l'ordonnancement juridique. Ils sont à l'origine de règles nouvelles qui comportent des droits et obligations pour les administrés. Les actes administratifs unilatéraux font l’objet de plusieurs classifications. Celle qui retient le plus

judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La décision exécutoire 1) Les décisions non exécutoires 2) La classification des décisions administratives exécutoires S2 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux 1) L’élaboration des actes administratifs 2° L’exécution des actes administratifs 3) La disparition des actes administratifs

catégories d’actes qui n’ont pas la même valeur ni la même portée §1. Délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral Parmi ces actes unilatéraux, une caté prend une importance particulière : les actes décisoires, + précisément les décisions exécutoires, à distinguer des autres catégories. A. Acte unilatéral pris par une autorité administrative a. Un acte admin unilatéral Un acte unilatéral est nécessairement le produit d’une auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement

droit : deux droits appartiennent à un même système quand ils sont fondés sur la même tradition, quand leurs techniques et les procédés de travail des juristes sont semblables, que le vocabulaire et les concepts employés sont les mêmes et quand les classifications légales adoptées sont identiques. Divisions du droit : droit public / droit privé Le droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les personnes privées telles que les sociétés. Il contient